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Proposition de loi
relative à la création d'un chèque emploi associatif

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 mars 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
    pesanteurs du corps social. Souhait du développement de la démocratie locale, de la démocratie sociale et de la vie associative. Réponse aux difficultés de fonctionnement des associations par l'institution d'un chèque-emploi. Caractère innovant et motivant de la proposition de loi. Caractère facultatif du chèque-emploi associatif pour le salarié. Référence à la convention collective des employés de maison. Nécessité d'un guichet unique pour le recouvrement des cotisations. Annonce d'un projet de loi de simplification de la complexité administrative. Approbation par le Gouvernement de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    initiative du député Jean-Pierre Decool. Encouragement indispensable de la vie associative. Ampleur de l'emploi associatif. Mesures indispensables au profit des associations pour favoriser l'embauche. Référence au chèque-emploi service. Objectif de la proposition de loi. Nécessaire accord du salarié pour l'utilisation du chèque-emploi associatif par l'association employeur. Limitation du chèque-emploi associatif aux petites associations à but non lucratif. Extension aux associations des formalités sociales applicables à tout employeur de droit privé. Organisme destinataire du volet social du chèque-emploi associatif. Intérêt de l'outil informatique "Impact emploi association". Désapprobation de l'abattement sur les charges sociales au profit des associations utilisant le chèque-emploi associatif. Date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Avec la commission des affaires sociales, propose l'adoption de la proposition de loi modifiée. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    importance du monde associatif. Publications destinées aux bénévoles responsables d'associations. Sa proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivrées aux entreprises et associations de services aux particuliers. Favorable aux modifications proposées par le rapporteur. Favorable à l'extension du bénéfice du chèque-emploi associatif aux salariés d'associations à but non lucratif relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles. Texte favorisant la démocratie locale et sociale. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    réponse à un besoin incontestable des petites associations. Lien avec la suppression des emplois-jeunes. Réduction de l'avantage financier des associations. Réponse non satisfaisante par la mise en oeuvre du contrat-jeune en entreprise. Interrogation sur la convention collective de référence, sur les organismes de retraite complémentaire et sur le guichet social unique. Avec le groupe socialiste, ne s'opposera pas à la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    souci de simplification des formalités administratives. Mise en place d'un dispositif alternatif à la suppression des emplois-jeunes. Référence au modèle du chèque-emploi service. Application du chèque-emploi associatif à de nombreuses catégories de salariés soumis à des conventions collectives diverses. Question du guichet social unique. Complexité du cadre législatif de la simplification administrative. Travail du rapporteur et de la commission des affaires sociales. Favorable à la désignation des URSSAF comme destinataire du volet social. Malgré les incertitudes, avec le groupe de l'UC, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    rôle du milieu associatif. Intérêt du dispositif proposé. Réflexion indispensable sur les conséquences du statut des salariés rémunérés avec un chèque-emploi associatif. Zones d'ombre concernant le volet social. Détermination indispensable de la convention collective de référence et des organismes de retraite complémentaire. Favorable à la désignation des URSSAF comme destinataires du volet social. Contexte peu favorable au monde associatif. Réserve des sénateurs du groupe CRC à l'égard de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    dispositif informatique "Impact emploi association". Difficultés liées à la mise en place de la simplification et du guichet unique. Favorable au recours aux technologies modernes. Souhait d'une réflexion sur une simplification du système de protection sociale. (texte intégral du JO)
  • François FILLON, ministre :
    améliorations proposées par le rapporteur. Réserves sur la multiplication des guichets uniques. Complexité du choix des conventions collectives et des organismes complémentaires de retraite. Favorable au guichet unique pour les travailleurs indépendants. (texte intégral du JO)
Volonté du Gouvernement d'orienter la politique de l'emploi dans le sens de la croissance. (texte intégral du JO) Apport incontestable des contrats jeunes en entreprise. Poids des difficultés conjoncturelles sur l'emploi. Souhait d'une application rapide des dispositions de la proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(création d'un chèque emploi associatif et définition d'un abattement de charges sociales en faveur des associations utilisatrices - art. L. 128-1 et L. 128-2 nouveaux du code du travail)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    son amendement n° 1 : élargissement du champ du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales revenant aux associations, désignation des URSSAF comme interlocuteur unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif et suppression de l'abattement sur les charges sociales ; adopté après modification par les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (élargissement du champ du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales revenant aux associations, désignation des URSSAF comme interlocuteur unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif et suppression de l'abattement sur les charges sociales), ses sous-amendements n° 4 et 5 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    Sur son amendement n° 1 précité, accepte les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)
  • François FILLON, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement du champ du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales revenant aux associations, désignation des URSSAF comme interlocuteur unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif et suppression de l'abattement sur les charges sociales) et, sur celui-ci, les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)

Art. 2

(gage de la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de l'abattement de charges accordé aux associations utilisant le chèque-emploi associatif)

Art. additionnel après l'art. 2

  • Henri DE RAINCOURT :
    son amendement n° 3 : création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). (texte intégral du JO)
  • François FILLON, ministre :
    accepte l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). (texte intégral du JO)
Engagement de prendre les décrets d'application rapidement. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    crainte d'un résultat non souhaité avec l'adoption de l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE