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Proposition de loi
visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 janvier 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    rappel du préambule de la Constitution de 1946. Lacune du code pénal en matière d'infractions de droit commun commises pour des motifs racistes, antisémites ou xénophobes. Proposition de loi de M. Pierre Lellouche, député. Demande de la commission des lois de vote conforme de ce texte. Hommage au travail du rapporteur. Augmentation des actes de racisme. Projet de loi à venir portant adaptation de la justice pénale aux évolutions de la criminalité. Demande l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    augmentation des actes de racisme et d'antisémitisme. Proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Révision nécessaire de la loi de 1881 sur liberté de la presse. Souhait d'extension de ce texte aux territoires d'outre-mer. Non-assimilation de l'homophobie à la xénophobie et au racisme. Volonté réaffirmée de lutte pour le respect des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    volonté de lutte contre le racisme. Augmentation des agressions. Traduction du principe d'égalité de tous les hommes dans la législation française. Sanctions de la discrimination prévues par le code pénal et le code du travail. Absence de prise en compte de l'éventuel mobile raciste d'une infraction. Mise en place de commissions départementales d'accès à la citoyenneté, CODAC. Décision-cadre de la Commission européenne du 28 novembre 2001. Regret de la non-extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe. Révision souhaitée de la loi sur la presse de 1881. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    nécessité d'une répression spécifique. Caractérisation du mobile raciste à partir d'éléments objectifs. Efficacité limitée des textes législatifs actuels. Réflexion nécessaire sur la possibilité d'aménager la charge de la preuve. Mise en place de structures spécifiques de lutte contre le racisme. Priorité à la prévention dans le cadre scolaire. Politique répressive du Gouvernement. Souhait d'une prise en compte des infractions homophobes et d'une sanction de la contestation des génocides. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    extension aux territoires d'outre-mer. Réflexion sur une modification de la loi de 1881. Importance du travail de prévention. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'article 1er

  • Robert BRET :
    son amendement n° 2 : incrimination de la remise en cause de l'existence de génocides ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Robert Bret (incrimination de la remise en cause de l'existence de génocides). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Robert Bret (incrimination de la remise en cause de l'existence de génocides). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(définition de la circonstance aggravante relative au caractère raciste d'une infraction - art. 132-76 nouveau du code pénal)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 3 : suppression du mot "race" ; rejeté. Ses amendements identiques à ce dernier, déposés sur les articles suivants, n° 5, n° 7, n° 9, n° 11, n° 13, n° 15, n° 17 et n° 19 ; devenus sans objet. Ses amendements identiques n° 4 : extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe ; retiré et n° 8, n° 10, n° 12, n° 14, n° 16, n° 18 et n° 20 déposés sur les articles suivants ; retirés. Législation européenne. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Robert Bret (suppression du mot "race") ainsi qu'aux amendements identiques du même auteur déposés sur les articles suivants. Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Robert Bret (extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe) ainsi que des amendements identiques du même auteur déposés sur les articles suivants. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Robert Bret (suppression du mot "race") ainsi qu'aux amendements identiques du même auteur déposés sur les articles suivants. Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Robert Bret (extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe) ainsi que des amendements identiques du même auteur déposés sur les articles suivants. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE