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Proposition de loi
tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 juin 2005


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Alain FOUCHÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    nécessité d'adapter le dispositif d'autorisation d'ouverture des grandes surfaces. Risque de disparition du commerce de proximité. Tendance actuelle de migration des villes vers les campagnes. Dispositions du texte. Rééquilibrage nécessaire entre grande distribution et commerces de proximité pour redynamiser les campagnes et les centres urbains. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
    objectif d'harmonisation et d'équilibre du développement commercial. Nécessité de revoir les dispositions d'auorisation. Souhait de conjuguer diversité et complémentarité. Souci de diversifier l'offre commerciale et de maintenir le commerce traditionnel. Organisation d'une réflexion sur les marchés forains. Dispositions du texte. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    toilettage de la loi Raffarin du 5 juillet 1996. Se réjouit de l'introduction de critères esthétiques. Nécessité de ce texte face à l'accélération du développement des grandes surfaces. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    importance de la densité des grandes surfaces en France. Inquiétude sur les conséquences de ce phénomène. Menace pour l'économie de proximité. Création par l'Etat du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Approbation par le groupe de l'UC-UDF de ce texte visant à limiter l'expansion de la grande distribution. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intention louable du texte mais mesures proposées insuffisantes. Préférence pour un encouragement et une aide au petit commerce. Flou et caractère non obligatoire des critères retenus. Effet pervers de la loi Royer. Inadéquation du texte face à la détresse et à la disparition progressive du commerce de proximité. Interrogation sur la réelle volonté du Sénat de restructurer le tissu commercial local. Proposition de mesures en faveur du petit commerce. Le groupe CRC ne soutiendra pas le texte. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    importance de la progression des grandes surfaces commerciales en France. Disparition inexorable du commerce de proximité. Objectifs de la proposition de loi : maintenir une concurrence effective, promouvoir un aménagement équilibré du territoire, protéger l'environnement et satisfaire les besoins du consommateur. Insuffisance des mesures proposées. Le groupe socialiste, Verts, apparentés et rattachés s'abstiendra sur le texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(art. L. 720-2 du code de commerce - Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    ses amendements n° 21 (harmonisation) et n° 22 (référence aux conditions de concurrence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 21 (harmonisation) et n° 22 (référence aux conditions de concurrence). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 10 : référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 10 de Mme Anne-Marie Payet (référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié) sous réserve d'une modification. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 10 de Mme Anne-Marie Payet (référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié) qu'il estime redondant. (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. L. 720-3 du code de commerce - Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial)

Art. 4

(art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)
  • Dominique BRAYE :
    enjeu sociétal de la proposition de loi. Urgence de préserver l'animation et la vitalité dans les centres-villes et les zones rurales. Avancées contenues dans le texte. Risque de destruction des commerces de proximité par la grande distribution. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    son amendement n° 24 : précision relative à la compétence des commissions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision relative à la compétence des commissions) et demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    utilité de l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales) dont il regrette la discusion commune avec l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision relative à la compétence des commissions). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    interrogation sur la formation des commissions interdépartementales. Souhait de la prise en compte de la zone de chalandise. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    mise en place des commissions interdépartementales par le préfet. Légitimité du choix du seuil de la surface de 6000 mètres carrés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    approbation du seuil de 6000 mètres carrés retenu par la commission. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    nécessité de clarifier le débat. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    Désaccord sur le seuil retenu de 6000 mètres carrés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 : suppression du seuil de 1000 mètres carrés dans le cas de changement de secteur d'activité ; retiré. Souhaite s'assurer qu'un magasin restant dans le même secteur d'activité n'est pas soumis à une autorisation. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    confirme qu'une autorisation n'est pas nécessaire pour les magasins de 2000 mètres carrés changeant d'enseigne en restant dans le même secteur d'activité. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 19 : abaissement du seuil d'autorisation de 1000 à 300 mètres carrés ; retiré. Importance de la revitalisation des centres-villes. Nombreux cas de changement d'activité après une autorisation relative à une surface. Souhait d'implanter des activités culturelles dans le centre-ville. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 20 : limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    sur les amendements de M. Dominique Braye, demande le retrait du n° 19 (abaissement du seuil d'autorisation de 1000 à 300 mètres carrés) au profit du n° 20 (limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    sur les amendements de M. Dominique Braye, demande le retrait du n° 19 (abaissement du seuil d'autorisation de 1000 à 300 mètres carrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 20 (limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son expérience de maire et sa connaissance de la stratégie des grandes surfaces. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    défense de la grande distribution. Défavorable à l'amendement n° 20 de M. Dominique Braye (limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité). (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    sous réserve de son extension au secteur de l'automobile. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur son amendement n° 20 précité. Plaidoyer en faveur d'un équilibre et non d'une guerre à la grande distribution. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, ministre :
    son amendement n° 25 : cas de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (cas de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale) après sa modification. (texte intégral du JO)
  • Art. 5

    (art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)
    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement du seuil d'autorisation de 6000 à 10000 mètres carrés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 17 : rabaissement du seuil d'autorisation de 6000 à 4500 mètres carrés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement du seuil d'autorisation de 6000 à 10000 mètres carrés) et n° 17 de Mme Anne-Marie Payet (rabaissement du seuil d'autorisation de 6000 à 4500 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement du seuil d'autorisation de 6000 à 10000 mètres carrés) et demande le retrait de l'amendement n° 17 de Mme Anne-Marie Payet (rabaissement du seuil d'autorisation de 6000 à 4500 mètres carrés). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 720-6 du code de commerce - Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      son amendement n° 26 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      s'oppose, au nom de la commission, à l'amendement n° 26 du Gouvernement (suppression) auquel il est toutefois favorable à titre personnel, sous réserve d'un engagement du Gouvernement à examiner les conditions d'application de la circulaire du 16 janvier 1997. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      Engagement du Gouvernement à examiner et évaluer les conditions d'application de la circulaire du 16 janvier 1997. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce - Sanctions administratives)

    Art. 8

    (art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)
    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      utilité de l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      utilité de l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy précité. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      souhait de ne pas accroître le nombre de membres politiques de la commission. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      son amendement n° 29 : suppression de la disposition relative au droit à une formation spécifique pour le représentant des consommateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 29 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au droit à une formation spécifique pour le représentant des consommateurs). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au droit à une formation spécifique pour le représentant des consommateurs). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      ses amendements n° 30 (rédaction) et n° 2 (suppression de la présence d'un représentant du préfet de région en Ile-de-France) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 30 (rédaction) et n° 2 (suppression de la présence d'un représentant du préfet de région en Ile-de-France). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC)
    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      son amendement n° 31 : vote à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 31 du Gouvernement (vote à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      défavorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement (vote à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (abaissement du nombre de votes favorables de huit à six dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (abaissement du nombre de votes favorables de huit à six dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (abaissement du nombre de votes favorables de huit à six dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique)
    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° 14 : suppression de l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 14 de M. Yannick Texier (suppression de l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Yannick Texier (suppression de l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 11

    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° 13 : mission de contrôle confiée aux chambres consulaires et organisations professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Yannick Texier (mission de contrôle confiée aux chambres consulaires et organisations professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yannick Texier (mission de contrôle confiée aux chambres consulaires et organisations professionnelles). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)
    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° 15 : modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 18 : précision d'une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce au sein de la commission nationale d'équipement commercial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat) et accepte l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (précision d'une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce au sein de la commission nationale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat) et n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (précision d'une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce au sein de la commission nationale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      favorable à l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat). Nécessité d'une composition équilibrée de la CNEC. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      nécessité de distinguer la compétence des membres de la CNEC et leur impartialité. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      favorable à l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 15. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      défense de l'honorabilité des membres de la CNEC. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 12

    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° 16 : obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Yannick Texier (obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Yannick Texier (obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      intervient sur l'amendement n° 16 de M. Yannick Texier (obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation) dont il est co-signataire. Compréhension de la position de la commissoin et du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jacques PELLETIER :
      désignation des commerces de proximité comme un élément indispensable du lien social local. Le groupe RDSE votera ce texte malgré ses imperfections, en attendant une amélioration par la navette. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      constat de la gravité de la situation des commerces de proximité. Partage les objectifs de la proposition de loi mais juge les mesures insuffisantes. Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s'abstiendront. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      responsabilisation des différents acteurs de la vitalité du commerce de centre-ville. Définition par les politiques des règles à suivre par les dirigeants de la grande distribution. Appel à la responsabilité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ, rapporteur :
      remerciements. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, ministre :
      travaux de la commission Canivet. Décalage entre les intentions et les conséquences en matière d'ubanisme commercial en France. Foi en l'avenir du commerce de proximité et du commerce de centre-ville. Exemple des boulangers. (texte intégral du JO)