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Proposition de loi constitutionnelle
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 janvier 2006


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Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient au nom de M. Jean-Pierre Bayle, de Mme Marie-Christine Blandin et plus généralement de l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés ainsi que du groupe CRC. Déplore d'être obligée d'utiliser des procédures indirectes pour contraindre la majorité à débattre des propositions de loi de l'opposition. Nécessité de réparer la discrimination entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires. Exemple de nombreux pays européens ouvrant leur citoyenneté aux résidents étrangers. Position favorable de l'opinion publique. Gravité d'un refus de discuter bloquant la possibilité d'entamer un débat sur les rapports entre citoyenneté et nationalité, et sur l'intégration. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    dénonciation d'un coup médiatique. Désignation de la France comme le pays du monde ou l'acquisition de la nationalité est la plus facile et la plus simple. Question d'un référendum sur le droit de vote des étrangers. Le groupe UMP refuse la discussion immédiate de cette proposition de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    caractère inopportun d'un débat sans préparation portant sur une révision constitutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    nécessité d'organiser une consultation nationale sur ce sujet lorsque le moment sera venu. (texte intégral du JO)