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Proposition de loi
modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 mars 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Ivan RENAR, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la gestion d'équipements culturels structurants. Concertation approfondie et travail de suivi de l'application de cette loi. Présentation rapide des avancées apportées par ce texte : participation des établissements publics nationaux à la création d'un EPCC, modification de la composition du conseil d'administration, généralisation de la notion de mandat du directeur, consolidation des réseaux d'écoles supérieurs d'arts plastiques, dispositions transitoires réglant le transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC. Utilité de cette nouvelle catégorie d'établissement public pour l'avenir et le dynamisme du secteur culturel de la France. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    texte d'initiative parlementaire permettant d'assurer la continuité de l'action culturelle de l'Etat vers les collectivités territoriales et le partenariat entre les personnes physiques. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    développement fructueux du partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat au service de la culture. Coopération exemplaire entre le Sénat, le ministère de la culture et de la communication et le ministère chargé des collectivités territoriales. Assouplissement de la composition du conseil d'administration des EPCC. Réponses pragmatiques et raisonnables permettant de clarifier la situation des directeurs. Reprise sur contrat à durée indéterminée des personnels transférés d'une institution culturelle existante vers un EPCC. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    association des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat pour gérer, en partenariat, des services culturels d'intérêt à la fois local et national. Difficultés relevées dans le cadre de la mission d'information conduite sur la loi créant les EPCC. Favorable à l'effort de clarification auquel tend cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe NACHBAR :
    partenariat en matière culturelle entre l'Etat et les collectivités territoriales. Assouplissement de la composition du conseil d'administration des EPCC. Faculté des maires de participer à ce conseil d'administration. Clarification du statut du directeur de l'établissement public de coopération culturelle. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE :
    ajustement de la structure juridique des EPCC conformément à leurs besoins : assouplissement de la composition du conseil d'administration, clarification du statut du directeur et possibilité de création d'établissements publics de coopération culturelle dans de nombreux secteurs (monuments historiques, musées, établissements d'enseignement artistique, bibliothèques, gestion de collections d'art contemporain et d'archives). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    partenariats entre les collectivités territoriales et l'Etat apportant de meilleures garanties de pérennité aux projets et aux établissements culturels et artistiques. Assouplissement de la composition du conseil d'administration et clarification du statut du directeur. Nécessité d'adjoindre à la loi sur l'EPCC un vade-mecum à l'usage des élus. Frilosité de l'Etat en matière de financement de la décentralisation culturelle. Poids déterminant de l'art et de la culture dans la bonne santé de l'économie nationale. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    création de l'un des premiers EPCC de France en 2002 pour l'Opéra de Rouen. Confirmation de l'implication des collectivités locales dans le domaine culturel. Institutionnalisation de la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales. Statut adapté aux équipements culturels structurants. Construction d'une politique en faveur de l'emploi artistique. Favorable à la clarification du statut du directeur et à l'assouplissement de la composition du conseil d'administration des EPCC. Nécessité d'encourager la création d'établissements publics de coopération culturelle dans d'autres secteurs : écoles d'enseignement artistique, musées, monuments historiques et bibliothèques. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    favorable aux EPCC qui constituent un cadre juridique adapté à l'indispensable partenariat devant prévaloir entre les acteurs publics de la culture. Solutions apportées aux problèmes liés au mode de fonctionnement et de gestion des EPCC. Mesures tendant à lutter contre la faiblesse du degré d'implication de l'Etat dans la dynamique de création de ces établissements. Favorable à la procédure permettant de créer des EPCC dans des domaines aussi divers que l'art contemporain, l'enseignement artistique, la gestion d'archives, de bibliothèques, de centres de documentation, la conservation des monuments historiques et la gestion des musées. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 4

(art. L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales - Statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE