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Proposition de loi
relative à la législation funéraire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    progression de la pratique de la crémation. Objectifs du texte : garantir la qualité des opérateurs funéraires ; protéger les familles ; répondre au développement de la crémation ; revoir la gestion des cimetières. Travail de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire. Réflexions à mener sur les carrés confessionnels et la prise en charge des morts périnatales. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    champ du droit funéraire. Objectifs de la loi. Action du Gouvernement dans ce domaine : renforcement des pouvoirs du préfet pour responsabiliser les opérateurs funéraires ; simplification des procédures ; réforme des vacations. Projet de décret relatif à la destination des cendres. Législation actuelle. Travail de concertation. Approbation et réserves relatives au texte proposé. Equilibre nécessaire entre la volonté du défunt et l'implication de la sphère publique. Hommage au travail de Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    nécessité d'offrir à chaque citoyen la possibilité d'opter pour la crémation. Qualification des opérateurs funéraires. Préférence pour un devis type à l'échelon national. Approbation de la baisse de la TVA sur les services funéraires. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    nécessité d'adapter la législation funéraire à l'évolution des pratiques. Questions débattues au sein du groupe de l'UC-UDF : possibilité de conservation privative des cendres ; coût de la baisse de la TVA. Remarques au nom de l'Association des maires de France : interrogation sur la nécessité de créer une commission départementale des opérations funéraires ; taux du droit à vacation funéraire ; nouvelles obligations assorties de délais insuffisants ; respect de la position des différents cultes sur la crémation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    précédentes réformes du droit funéraire. Intérêt de l'instauration de devis types. Harmonisation du taux des vacations funéraires. Baisse nécessaire de la TVA. Application des dispositions de la loi de décembre 2004 relatives aux contrats d'obsèques. Conditions d'habilitation des opérateurs funéraires. Destination des cendres. Opposition à la création de sites funéraires privés. Respect des cultes. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    exemplarité du processus législatif aboutissant à ce texte. Evolution des pratiques funéraires. Développement de la prévoyance funéraire. Dans ce domaine, application imparfaite de la loi de décembre 2004. Conditions d'habilitation des opérateurs funéraires. Utilité des devis types. Coût de la baisse du taux de TVA. Importance des délais d'incinération. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    conditions de dispense de formation pour les opérateurs d'obsèques. Points de divergence avec l'Association des maires de France. Justification de l'interdiction d'appropriation privative des cendres. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    nombreux points de consensus. Réglementation excessive de la destination des cendres. Inopportunité de la création d'une commission spéciale auprès du préfet. Publication en septembre 2006 de la circulaire d'application des dispositions de la loi de décembre 2004 relatives aux contrats d'obsèques. Réserves sur la baisse de la TVA. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département)

Article 2

(art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales - Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités)

Article additionnel avant l'article 4

  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 1 : possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune) (texte intégral du JO)

Article 4

(surveillance des opérations funéraires)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    ses amendements n° 4 (limitations des opérations donnant lieu à des vacations), n° 5 (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie) et n° 6 (possibilité de contrôles inopinés) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 4 (limitations des opérations donnant lieu à des vacations) et n° 6 (possibilité de contrôles inopinés) et s'oppose au n° 5 (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (limitations des opérations donnant lieu à des vacations). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    intervient sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). Interrogation sur les rôles respectifs du maire, de la gendarmerie et de la police. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). Rôles respectifs du maire, de la gendarmerie et de la police. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    votera contre l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    son amendement n° 7 : obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 16-1-1 nouveau du code civil - Qualification des cendres)

Article 10

(art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil)

Article 16

(art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    son amendement n° 8 (modalités d'élaboration du schéma régional des crématoriums) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 15 de la commission, qu'il accepte. Ses amendements n° 9 (coordination) et n° 10 (suppression de l'extension à Mayotte du présent article) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (modalités d'élaboration du schéma régional des crématoriums), qu'il accepte, son sous-amendement n° 15 ; adopté. Accepte également les amendements du Gouvernement n° 9 (coordination) et n° 10 (suppression de l'extension à Mayotte du présent article). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    son amendement n° 11 (nouvelle rédaction de l'article tendant à accroître le rôle du conseil municipal), adopté après modification par le sous-amendement n° 16 de la commission, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à accroître le rôle du conseil municipal), qu'il accepte, son sous-amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). Impossibilité pour les parents non mariés de faire inscrire sur le livret de famille un enfant sans vie premier né. Absence de reconnaissance de paternité pour les enfants mort-nés. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). Désaccord avec l'argumentation du ministre. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. 279 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    invoque l'article 40 de la Constitution sur l'article 20. (texte intégral du JO)

Article 21

(délai accordé aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites cinéraires)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    son amendement n° 13 : extension du délai accordé pour la réalisation de sites cinéraires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension du délai accordé pour la réalisation de sites cinéraires). (texte intégral du JO)

Article 23

(compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE