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Proposition de loi
relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    réglementation française aujourd'hui trop minimale. Avancées considérables de ce texte. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    création d'une obligation de contrôle technique. Amélioration du dispositif de protection des consommateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    causes des accidents. Absence de réglementation européenne. Préconisations de la Commission de sécurité des consommateurs. Souhaite rendre obligatoire la norme NF EN 13814. Formation des opérateurs, prévention et information du public. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    causes et circonstances des accidents. Avis favorable du groupe UMP sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    nécessité d'élaborer une réglementation nationale unique compte tenu de la proposition de loi. Faiblesse de la norme NF EN 13814. Question de la compétence de l'autorité de contrôle. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(définition du champ d'application de la loi)

Article additionnel après l'article 1er

  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Marc Pastor (fixation d'un objectif de sécurité pendant la durée de l'existence prévisible du manège ou de la machine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Marc Pastor (fixation d'un objectif de sécurité pendant la durée de l'existence prévisible du manège ou de la machine). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Marc Pastor (fixation d'un objectif de sécurité pendant la durée de l'existence prévisible du manège ou de la machine). (texte intégral du JO)

Article 2

(obligation de contrôle technique)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor (mise à jour d'un carnet de vie du manège recensant les incidents techniques, interventions et accidents) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Marc Pastor. Mise en oeuvre d'un carnet de vie du manège par le décret d'application. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 2 : publication obligatoire des certificats de conformité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Pastor (publication obligatoire des certificats de conformité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Pastor (publication obligatoire des certificats de conformité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE