Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

Résumés des débats

Première lecture - 7 mai 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Alain FOUCHÉ :
    son amendement n° 4 : amélioration du sytème de récupération de points pour les professionnels de la route ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Alain Fouché (amélioration du sytème de récupération de points pour les professionnels de la route). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Alain Fouché (amélioration du sytème de récupération de points pour les professionnels de la route). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. Alain Fouché (amélioration du sytème de récupération de points pour les professionnels de la route). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. Alain Fouché (amélioration du sytème de récupération de points pour les professionnels de la route). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 1 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Jacques Mahéas et n° 1 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Jacques Mahéas et n° 1 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 412-3 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur)

Article 3

(art. L. 413-6 [nouveau] du code de la route - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie)

Article 4

(art. L. 324-2 du code de la route - Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non assuré)

Article 5

(art. L. 324-2 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires)

Article 6

(art. L. 211-1 du code des assurances - Assurance du véhicule jusqu'à l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis)

Article 7

(art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire)