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Proposition de loi
visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20 mai 2015


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(instauration d'un moratoire sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des armes de quatrième catégorie)

Article 2

(utilisation exceptionnelle des armes de quatrième catégorie)