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Proposition de loi
visant à réformer l'adoption

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Nouvelle lecture - 26 janvier 2022


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(consentement de l'enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple)

Article 9 bis

(dispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés du recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation à l'étranger)

Article 11 bis

(réforme de la procédure d'agrément des organismes autorisés pour l'adoption et suppression de leur rôle en matière d'accueil d'enfants destinés à l'adoption en France) p. 1086 (texte intégral du JO)

Article 11 quater (Texte non modifié par la commission)

(accompagnement obligatoire des enfants ayant fait l'objet d'une adoption internationale et incrimination du fait de recueillir des mineurs en vue de l'adoption sur le territoire français)

Article 13

(clarification des conditions d'admission en qualité de pupille de l'État et suppression de la possibilité de confier un mineur pour l'adoption à un organisme autorisé pour l'adoption) p. 1089 (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(composition du conseil de famille des pupilles de l'État, obligation de formation préalable de ses membres et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions) p. 1091 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 1091 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 1091 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 1091 (texte intégral du JO)