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Résolution européenne
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 et 23 mars 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    modification de la proposition de directive "emploi et services" dite "directive Bolkestein". Texte en cours d'examen devant le Parlement européen. Volonté de simplification du droit d'établissement d'une entreprise européenne dans un autre Etat membre et d'amélioration de la prestation de services d'une entreprise d'un pays de l'Union européenne à un client d'un autre Etat membre. Débat sur l'application de la règle du pays d'origine ; application résiduelle de ce principe. Objectif économique de développement des services dans les échanges intracommunautaires. Proposition de directive inacceptable en l'état : exclusion indispensable des secteurs de la santé et de la culture de son champ d'application ; nécessité d'amélioration de la rédaction du texte prévoyant l'exclusion des services d'intérêt général ; fourniture préalable de conclusions d'études d'impact sectorielles ; maintien impératif du régime de déclaration ou d'autorisation des Etats d'accueil. Réécriture du texte par la commission européenne. Souhait d'apaisement des inquiétudes suscitées par l'ouverture de l'Europe à l'Est. La commission invite à l'adoption de la proposition de résolution assortie de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ, rapporteur pour avis de la délégation pour l'Union européenne :
    première intervention de la délégation pour l'Union européenne sur le fondement du nouvel article 88-5 de la Constitution. Avis globalement satisfaisant sur la proposition de résolution de la commission. Distinction impérative de la proposition de directive dite "Bolkestein" du débat sur le traité institutionnel. Rôle de "vigie" de la délégation. Intention louable de mise en place d'un marché unique des services. Double défi de l'élargissement de l'Union à vingt-cinq et de la relance et la réussite des processus de Lisbonne. Renforcement de la compétitivité de l'Union européenne. Encouragement à une politique d'innovation scientifique. Mise en oeuvre d'une politique d'aide au développement. Construction de l'Europe à travers des démarches positives. Etude d'impact insuffisante. Imprécision de la notion de services. Mesures de simplification et de clarification de la directive. Refus d'alignement sur le moins-disant. Construction européenne liée au renoncement du principe du pays d'origine. Sauvegarde de la diversité des terroirs pour les produits ; jurisprudence "Cassis de Dijon" ; situation différente des services. Valorisation de la différence positive par le principe de reconnaissance mutuelle. Démarche d'harmonisation dans un souci de préservation de la diversité. Acceptation de la remise en cause du service public à la française. Réunion autour des valeurs essentielles de paix, de liberté et de démocratie. (texte intégral du JO)
  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée aux affaires européennes :
    caractère inacceptable en l'état de la proposition de directive relative aux services proposés par la commission européenne dite "Bolkestein". Avis favorable du Gouvernement à l'approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services dans le respect du modèle social et culturel français. Exclusion du champ de la directive d'un certain nombre de services d'intérêt général. Refus du recours généralisé au principe du pays d'origine ; risque de nivellement par le bas ; poursuite du processus d'harmonisation. Prévention du "dumping social". Lancement par le Gouvernement d'une série d'études d'impact sectorielles. Etat de la négociation au niveau communautaire : réexamen de la directive sur la mise en oeuvre du principe du pays d'origine et du champ d'application. Exercice par la délégation pour l'Union européenne des compétences d'une commission pour avis. Souci d'harmonisation et de renforcement du modèle social et culturel français. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    remerciements. Aspect stratégique de l'achèvement de la mise en place du marché intérieur. Point d'achoppement lié à l'application aux services du principe du pays d'origine. Objectif fondamental d'harmonisation des législations. Principe de la reconnaissance mutuelle. Risque de diabolisation du principe du pays d'origine déjà en application dans des domaines stratégiques. Abandon de ce principe au profit de dispositions alliant reconnaissance mutuelle et mise en oeuvre du principe du pays d'origine après harmonisation. Remise à plat et réécriture de la proposition de directive "Bolkestein". (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    amélioration de la compréhension de l'Europe dans la vie quotidienne des Français. Modalité d'expression des parlements nationaux au sein de l'Europe. Achèvement indispensable de la construction d'un marché intérieur européen. Champ d'application de la directive limité aux services à vocation économique à l'exclusion des services publics. S'estime satisfait de la proposition de résolution de la commission. Remise à plat de la proposition de directive "Bolkestein". Refus de l'application imposée du principe du pays d'origine. Retour à une harmonisation minimale entre les législations. Regrette l'élargissement de l'Union européenne avant son approfondissement. Souhait de construction d'une Union européenne dotée d'une Constitution, d'un droit commun minimum dans le respect de l'expression des spécificités nationales. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    enjeu du référendum du 29 mai. Angoisse sociale grandissante face à la proposition de directive "Bolkestein". Ampleur et imprécision du champ d'application de la proposition de directive. Contradiction avec d'autres directives concernant des services. Non-respect des législations et des réglementations de protection des travailleurs. Renoncement injustifié à la méthode communautaire d'harmonisation des législations nationales. Opposition au principe du pays d'origine. Confusion terminologique sur la définition des services d'intérêt général. Appel au rejet du traité constitutionnel et à la constitution d'une véritable Europe sociale et solidaire. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    débat surréaliste. Conséquences catastrophiques de la directive "Bolkestein". Exigence d'harmonisation sociale. Appel à un vote positif lors du référendum sur l'adoption du traité constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    "directive Bolkestein" en contradiction avec le programme politique inscrit dans la future Constitution européenne. Imprécision du champ d'application de la directive. Risque de difficulté d'application et d'interprétation. Restriction des régimes d'autorisation et de la capacité de contrôle des Etats. Avis critique du Conseil d'Etat sur le texte. Refus de l'application du pays d'origine. Rupture avec la méthode d'harmonisation entre les législations nationales. Rappel des palinodies gouvernementales. Propositions insuffisantes de la commission. Solution de retrait total de la directive dans l'objectif de construction d'une Europe sociale et politique. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    ne s'associera pas au vote de la proposition de résolution de la commission visant à amender la "directive Bolkestein". Dérive fédérale. Institution d'un libéralisme perverti. Refus d'application du principe du pays d'origine, échec de l'harmonisation. Différence entre les marchandises visées par l'acte unique et les services visés par le texte. Volonté d'abandon total du texte. Imprécision de la définition des services publics. Conséquences de l'adoption de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    demande confirmation de l'exclusion des professions juridiques réglementées du champ d'application de la proposition de directive ; reconnaissance de leur participation au service public de la justice. Clarification indispensable de l'articulation entre la directive et les directives sectorielles relatives au statut des avocats. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    risque majeur de dumping social engendré par la "directive Bolkestein". Application du principe du pays d'origine en rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations sociales. Dépôt, devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, d'un projet de rapport sur le livre blanc de la commission consacré aux services d'intérêt général. Distinction impérative des services d'intérêt général des services marchands classiques. Non-pertinence du caractère économique des services. Favorable à la ratification du traité constitutionnel européen. Demande le retrait de l'actuelle directive et l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Promotion des principes de solidarité et de cohésion sociale à l'échelon européen. Développement simultané d'un droit des services publics et d'un droit des services sctrictement marchands. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    votera la proposition de résolution présentée par la commission. Signal d'alarme à l'intention du président Barroso. Incidences négatives de la proposition de "directive Bolkestein". Opposition du président de l'association départementale des maires de Corrèze. Nécessité de fixer les règles d'établissement d'un marché unifié des services dans le respect de la diversité des législations et des réglementations nationales. Exemple d'application de la directive aux activités des associations du secteur sportif. Risque de nivellement par le bas des législations. Objectif d'élévation du niveau de la qualité des services rendus aux citoyens européens. Nécessité de réécriture totale de la directive. Construction européenne indissociable d'une harmonisation des lois et de l'adhésion des citoyens. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    exemple d'application du principe du pays d'origine en Alsace. Conséquences dramatiques pour l'emploi. Mise en place d'une nouvelle forme de délocalisation avant même l'application de la "directive Bolkestein". Harmonisations fiscales, sociales et environnementales indispensables. Votera la proposition de résolution présentée par la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    évolution de la "directive services". Rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne. Attention de la Commission européenne aux préoccupations françaises. Engagement d'un processus de réécriture complète de la proposition de directive. Abandon de la règle du pays d'origine quand il n'existe pas de socle d'harmonisation. (texte intégral du JO)
  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée aux affaires européennes :
    révision de la stratégie de croissance de l'Union européenne lors de la tenue du dernier Conseil. Prise en compte des vives préoccupations de la France au sujet du projet de directive sur les services. Réécriture du texte par le Parlement européen et le Conseil européen. Démarche d'harmonisation vers le haut. Restriction dans l'application du principe du pays d'origine. Concertation avec les autres pays. Rappel de l'application des conditions de travail et d'emploi du pays d'accueil aux travailleurs détachés. Primauté du droit sectoriel et du droit spécialisé sur le droit général. Exemple de la profession d'avocat. Absence de lien entre la proposition de directive sur les services et la Constitution européenne. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Guy FISCHER :
    soutient la motion n° 21 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Scepticisme sur la motivation du remaniement du texte. Crainte du Gouvernement d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel. Manque de confiance envers les dirigeants politiques. Report inavoué de la directive après la ratification du traité constitutionnel. Préfiguration d'une Europe basée sur la compétition et la libre concurrence. Opération de matraquage médiatique. Solutions possibles : retrait de la directive et refus du traité constitutionnel européen. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 21 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. Instrumentalisation de la directive pour défendre le "non" au référendum. (texte intégral du JO)
  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
    s'oppose à la motion n° 21 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Texte de la proposition de résolution

  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 18 : retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur ; rejeté. Persistance d'ambiguïtés dans le nouveau texte. Absence de mention de l'abandon du principe du pays d'origine. Demande au Gouvernement de définir le "modèle social européen". Menace sur les services d'intérêt économique général. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 19 : rejet de la proposition de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur ; rejeté. Opposition au principe du pays d'origine. Manque de clarté dans la délimitation des domaines. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ, rapporteur pour avis de la délégation pour l'Union européenne :
    rappel du caractère pluriel de la rédaction du rapport d'information de la délégation européenne. Amendements déposés par la commission pour améliorer la clarté et la cohérence du texte. Approbation de l'objectif de la proposition de directive. Désaccord sur le traitement global de toute une série de secteurs professionnels. Nécessité de définir les expressions utilisées. Demande une étude d'impact pour détailler les conséquences du projet. Réserves sur le principe du pays d'origine. Crainte de l'adoption de la règle du "moins-disant". Ses amendements n° 1  : maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ; et n° 2  : encadrement des exonérations ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 17 de M. Dominique Braye (exclusion des services de logement social du champ d'application de la proposition de directive) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 16 : exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 3 : réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale ; retiré. Souhait d'une fusion avec l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (texte intégral du JO)
son amendement n° 4 : rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés ; adopté. (texte intégral du JO) ses amendements n° 5  : abandon inconditionnel du principe du pays d'origine ; n° 6  : coordination ; retirés ; et n° 7  : formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau (retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur) et n° 19 de M. Robert Bret (rejet de la proposition de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur). Accepte les amendements de la délégation saisie pour avis n° 1 (maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs) et n° 2 (encadrement des exonérations), ainsi que les amendements n° 17 de M. Dominique Braye (exclusion des services de logement social du champ d'application de la proposition de directive) et n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL, président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne :
    souhaite fusionner l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3 (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale) avec l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement) en ajoutant la réserve du Conseil d'Etat s'agissant du principe du pays d'origine en matière pénale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    manque de précision de l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3 (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    estime l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3 (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale) satisfait par l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest précité. Sur les amendements de la délégation saisie pour avis, accepte les n° 4 (rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés) et n° 7 (formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général) après rectification et demande le retrait des n° 5 (abandon inconditionnel du principe du pays d'origine) et n° 6 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau (retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur) et n° 19 de M. Robert Bret (rejet de la proposition de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur). Accepte les amendements de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 1 (maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs), n° 2 (encadrement des exonérations), n° 4 (rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés) et n° 7 (formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général). Accepte les amendements n° 17 de M. Dominique Braye (exclusion des services de logement social du champ d'application de la proposition de directive) et n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    intervient sur son amendement n° 18 précité. Demande de précision sur le retrait du principe du pays d'origine et la définition du modèle social européen. (texte intégral du JO)
  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
    Construction européenne et modèle social basés sur l'harmonisation et la convergence. Nécessité d'une réécriture profonde de la directive. (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Pierre BEL :
      non-participation du groupe socialiste au débat du fait de sa tenue après le Conseil européen. Abandon inéluctable de la directive Bolkestein. Texte fondamentalement contraire à une conception de l'Europe basée sur le partage des valeurs de paix et de progrès, et de solidarité entre les peuples. Contradiction avec les objectifs de cohésion économique et sociale visés dans le traité constitutionnel. Le groupe socialiste votera contre la proposition de résolution. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      problème de la réalisation d'un marché unique à la fois dans le domaine de la circulation des produits, de la liberté d'établissement et des prestations de services. Longueur du processus d'harmonisation des législations. Difficulté posée par l'application du principe du pays d'origine. Rappel de la directive de 1996 posant le principe de l'application des règles du pays d'établissement. Caractère inacceptable de la directive. Renforcement de la France par l'adoption du traité constitutionnel. Favorable à la proposition de résolution. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      regret que ce débat ne se soit pas tenu avant la réunion du Conseil européen. Texte contraire à l'idée de justice sociale. Le groupe RDSE votera la proposition de résolution. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      effet d'annonce de la nécessité de modifier la directive Bolkestein. Réaffirmation parallèle de l'objectif de libéralisation des services. Mise en attente de la directive jusqu'au vote du traité constitutionnel. Le groupe CRC votera contre la proposition de résolution. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      ne votera pas la proposition de résolution. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      contexte de démocratie européenne. Favorable à la proposition de résolution. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur :
      remerciements. Proposition de résolution allant dans le sens de la stratégie de Lisbonne. Rappel du taux de chômage et du premier rang de la France comme pays créateur de services au sein de l'Union. (texte intégral du JO)
    • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
      importance de l'apport du Sénat. Révision future de la stratégie de Lisbonne. (texte intégral du JO)