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Résolution européenne
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587)

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 novembre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Gérard CÉSAR, auteur de la proposition de résolution, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    insatisfaction devant les nouvelles propositions de la commission européenne tendant à réformer l'organisation commune de marché, OCM, vitivinicole et à sa mise en place dès la prochaine récolte 2008. Réticence des responsables de la commission européenne à l'égard de toute inflexion du projet de réforme. Mesures alternatives proposées par la commission des affaires économiques pour soutenir le Gouvernement dans la phase finale des négociations. Prescriptions axées sur la gestion du potentiel de production, les mécanismes de régulation des marchés, les enveloppes nationales, l'enrichissement et la promotion. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    contexte de la réforme de l'OCM vitivinicole. Violence de la crise pour les viticulteurs en dépit des atouts de la viticulture française. Danger des propositions ultralibérales de la commission européenne. Problème de l'arrachage des vignes. Dossier des milliers d'hectares de plantations illicites en Espagne et en Italie. Approuve la proposition de résolution présentée par la commission des affaires économiques : maîtrise du potentiel de production ; dispositif de gestion de crise ; maintien des financements viniques et communautaires. Préoccupation quant à la libéralisation de l'étiquetage et au transfert de compétences du Conseil vers la commission en matière de pratiques oenologiques. Faiblesse des sommes consacrées à la promotion intracommunautaire et vers les pays tiers. Salue l'inauguration à Shanghai de la maison du Languedoc-Roussillon. Partisan de relancer le thème du vin et de la santé. Nécessité pour la France de jouer un rôle de leader sur les points principaux de la négociation avec la commission européenne. Le groupe socialiste soutiendra le rapporteur et sa proposition de résolution. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    inadaptation des propositions de la commission européenne. Division entre les pays producteurs et les autres Etats membres. Soutien du groupe UMP aux positions françaises exprimées dans la proposition de résolution de la commission des affaires économiques. Avancées louables mais insuffisantes de la commission européenne s'agissant de l'arrachage et de la promotion. Nécessité de reconnaître et de protéger les AOC françaises. Maintien de l'interdiction de vinifier des moûts importés, à la satisfaction du Sénat. Propositions inacceptables pour la viticulture française : suppression du régime des droits de plantation à partir de 2013 ; interdiction de la chaptalisation, abandon des mesures de régulation du marché. Problématique pour l'environnement de la suppression du système obligatoire de traitement des sous-produits viniques. Gravité du projet de réforme européen pour l'avenir de la viticulture française. Le groupe UMP compte sur la détermination du ministre pour infléchir la position communautaire. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    graves atteintes de la politique libérale communautaire contre la cause du vin. Dogme de la compétitivité. Approbation par le groupe CRC de la proposition de résolution de la commission des affaires économiques. Souhaite l'intransigeance du Gouvernement sur les propositions communautaires de libéraliser les droits de plantation et de supprimer des outils de gestion du marché. Nécessité de conserver un dispositif obligatoire de crise. Révision à la baisse des exigences en matière de pratiques oenologiques. Interdiction de la chaptalisation. Opposition du groupe CRC au transfert de compétence du Conseil vers la commission, s'agissant de la détermination des pratiques oenologiques et de l'étiquetage. Satisfait du consensus au Sénat sur la nécessaire résistance à la politique communautaire dévastatrice pour les vignobles et les vignerons français. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    situation dramatique pour nombre de viticulteurs. Importance du capital vitivinicole de la France. Nécessité d'adapter l'OCM après l'échec des réformes antérieures. Insatisfaction devant les nouvelles propositions communautaires. Avec l'ensemble des membres du groupe UC-UDF, partage la position du rapporteur, auteur de la proposition de résolution. Opposée à la libéralisation des droits de plantation et à la suppression des dispositifs de régulation du marché. Souscrit aux mesures proposées en faveur d'une politique de la qualité. Félicitations à M. Gérard César pour son initiative. (texte intégral du JO)
  • Michel BARNIER, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    salue le travail du Sénat. Adhère aux conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de résolution, identique à la position qu'il compte défendre lors des discussions communautaires. Partage la perspective de conquête proposée par la commission européenne pour la viticulture. Points sur lesquels il ne transigera néanmoins pas. Veillera à conforter la viticulture et l'agriculture lors des transferts, d'ici à 2014, du premier vers le second pilier de la PAC. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour aboutir à une OCM forte, dans l'esprit de la présente résolution. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jacques BLANC :
    son témoignage de l'évolution exceptionnelle de la viticulture dans la région du Languedoc-Roussillon. Se réjouit du consensus sur les conclusions de la proposition de résolution. Hommage à M. Gérard César. Le groupe UMP est opposé à la libéralisation des droits de plantation et globalement défavorable à l'arrachage. Partisan de l'interdiction de la chaptalisation. Valorisation souhaitable du vin comme produit bénéfique pour la santé. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    consensus. Qualité du rapport de M. Gérard César. Confiance au Gouvernement pour retourner la position de la commission européenne. Le groupe UMP soutiendra cette proposition de résolution avec beaucoup d'enthousiasme. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER, président de séance :
    à titre personnel, se déclare heureux d'avoir participé à l'adoption unanime de cette proposition de résolution. (texte intégral du JO)