PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2013-1117 (17 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)