PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ARTICLES 91 ET 121 DE LA LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

première lecture

[22 janvier 2019]

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Discussion générale:

P. 219 (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 12-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accès des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social)

P. 220 (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application rétroactive de la clause résolutoire du bail pour troubles de voisinage)

P. 221 (texte intégral du JO)