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Séance du 22 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous avions déposé un amendement sur cet article, mais il a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Il concernait la police de sécurité du quotidien.

Nous voterons contre l’article 2. Nous pensons qu’un tel dispositif ne réglera rien sur le fond.

Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, et ma collègue Cécile Cukierman vient de le rappeler, la République a déserté un certain nombre de nos quartiers populaires. Et vous voulez faire croire aux habitantes et aux habitants de ces quartiers que nous allons régler leurs problèmes avec une telle mesure ?

En réalité, pour que des faits soient constatés, il faut que la police soit présente. Or, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, nous avons, selon un rapport parlementaire que vous connaissez bien, monsieur le ministre – il émane d’un député La République En Marche et d’un député Les Républicains –, trois fois moins de policiers et de juges qu’ailleurs.

Pour constater les faits, c’est long. Il s’agit de descentes de police qui mobilisent beaucoup de monde. Or les forces de sécurité de nos commissariats nous disent n’avoir même pas les moyens d’assurer une seule patrouille la nuit faute d’effectifs suffisants. Et, de toute manière, nos tribunaux sont engorgés !

Nous avions donc déposé un amendement d’appel sur la police de sécurité du quotidien. Il est anormal que, dans mon département, seule la commune d’Aulnay-sous-Bois ait été retenue. Beaucoup d’autres communes exigent la même chose. Dans ces territoires, la République est défaillante.

Nous étions d’accord en commission. Outre le volet sécurité, il y a aussi un volet éducation, voire éducation populaire. Nous devons agir sur tout cela pour changer le quotidien des gens et faire reculer les trafics. La République doit reprendre sa place.

Nous ne pourrons pas défendre notre amendement, mais je souhaite que M. le ministre nous apporte des éléments sur la police de sécurité du quotidien.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Gay, je partage vos propos. Je me déplace souvent dans nos territoires ; beaucoup ont un sentiment très clair d’abandon par la République.

Comment voulez-vous qu’une femme seule à la tête d’une famille monoparentale puisse sereinement chercher un travail quand il n’y a dans son quartier ni médecin ni pédiatre, hormis peut-être la protection maternelle et infantile, la PMI, qui envoie quelqu’un la moitié d’un après-midi par semaine ? Là, ce n’est pas le responsable politique qui vous parle ; c’est le père de famille.

Ce que je dis pour la santé vaut aussi pour les transports. Je vous renvoie au débat que nous avions pour accélérer le déploiement de la mobilité. Nous savons combien la situation est compliquée en Seine-Saint-Denis. Je me suis rendu à de multiples reprises à Clichy-sous-Bois.

M. Fabien Gay. Et à Montfermeil ?

M. Julien Denormandie, ministre. À Montfermeil aussi ! Les déplacements prennent un temps considérable.

M. Fabien Gay. Au moins deux heures !

M. Julien Denormandie, ministre. L’arrivée du tram cette année va considérablement changer la donne. Et il y aura le métro du Grand Paris.

M. Fabien Gay. Nous l’espérons ! Vous vous y engagez ?

M. Julien Denormandie, ministre. Non seulement je m’y engage, mais le Président de la République l’a confirmé.

La politique du Gouvernement repose sur deux piliers.

Le premier consiste en ce que le ministre de l’intérieur appelle la « reconquête républicaine ». C’est nécessaire : la première des libertés, c’est la sécurité. Contrairement à ce que d’aucuns écrivent, ce sont d’abord les habitants des quartiers qui pâtissent de l’insécurité.

M. Fabien Gay. Bien sûr !

M. Julien Denormandie, ministre. Cette reconquête républicaine passe par un certain nombre de dispositifs, dont la police de sécurité du quotidien.

M. Fabien Gay. Mais on ne l’a pas chez nous !

M. Julien Denormandie, ministre. Le fait que vous regrettiez de ne pas l’avoir dans plus d’endroits prouve que vous êtes satisfait de la démarche. (M. Fabien Gay sesclaffe.)

Voilà quelques semaines, j’étais avec le ministre de l’intérieur à Garges-lès-Gonesse, où un enfant de douze ans s’est fait tabasser par des enfants du même âge. Nous avons rencontré des associations qui font un boulot formidable pour essayer d’accompagner les familles meurtries par ce drame. À Garges-lès-Gonesse, nous venons de mettre en place la politique de sécurité du quotidien, qui a permis de créer des liens entre le rectorat, l’école, les conseils citoyens et la police.

Le dispositif passerelle vise à faire en sorte qu’une relation de confiance entre les uns et les autres puisse se rétablir. Cela ne se fera pas du jour au lendemain ; cela prendra du temps. Mais c’est ce sur quoi il faut avancer.

Pour la police de sécurité du quotidien, quinze quartiers ont été retenus l’année dernière,…

M. Fabien Gay. Il n’y en a aucun en Seine-Saint-Denis !

M. Julien Denormandie, ministre. … et il y en aura quinze nouveaux cette année, avec 1 300 personnels de police et de gendarmerie supplémentaires.

Est-ce suffisant ? Faut-il aller plus vite ? Encore une fois, la première des libertés, c’est la sécurité. Tous les efforts doivent être faits en ce sens.

J’en viens au deuxième pilier, sur lequel je souhaite insister : à propos des quartiers, on parle souvent de la « reconquête républicaine ». Mais, avec Jacques Mézard hier comme avec Jacqueline Gourault aujourd’hui, notre politique est celle de la « réussite républicaine ».

Quand un jeune issu d’un quartier ayant fait des efforts pour accéder par exemple à des études supérieures, ayant peut-être obligé sa famille à consentir des sacrifices pour lui, voire ayant bénéficié d’un soutien de la République, a deux fois et demie moins de chances qu’un autre enfant d’accéder à un emploi juste à cause de l’adresse en haut à gauche de son curriculum vitae, c’est une faillite colossale ! (Mme Cécile Cukierman acquiesce.) Lorsque cette personne revient dans son quartier en expliquant qu’elle n’a pas trouvé de travail, elle envoie un signal désastreux aux autres jeunes, qui se demandent si le jeu en vaut vraiment la chandelle.

Notre responsabilité collective est de mener une politique de réussite républicaine, de donner à notre jeunesse des quartiers l’espoir – je pense que le mot est important – de lutter et d’élargir son réseau.

M. Fabien Gay. Pour cela, il faut des moyens !

M. Julien Denormandie, ministre. Concrètement, il faut prendre toutes les étapes de la vie. Par exemple, nous avons renforcé, dans le plan Pauvreté, la crèche dans les quartiers. Il peut également y avoir d’autres dispositifs pour les moins de trois ans.

L’éducation nationale a également pris des mesures : le dédoublement des classes a été salué par tous.

C’est à partir du stage de troisième que la politique devient discriminante pour nos jeunes des quartiers. Les élèves de troisième de ces quartiers nous disent eux-mêmes qu’ils ne trouvent de stages que dans ces quartiers. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même avons créé la plateforme www.monstagedetroisieme.fr, qui offre 25 000 stages aux jeunes des quartiers REP+.

Nous avons dédié 2 milliards d’euros à la formation des jeunes des quartiers.

Nous luttons contre la discrimination à l’embauche. En ce moment, concernant les cent vingt plus grandes entreprises, j’ai lancé un testing, idée déjà mise en œuvre par le passé, pour déterminer si ces entreprises pratiquent ou non la discrimination à l’embauche. Si de telles pratiques ont lieu, il faut le faire savoir, afin que les choses évoluent.

Il faut aussi élargir le réseau. Pour ma part, je crois beaucoup à la notion de réseau en termes positifs. Aujourd’hui, pour certains jeunes, le réseau se limite aux bornes du quartier. Mais il est possible d’élargir ce réseau ; c’est ce que nous faisons.

Pour moi, il y a donc la reconquête républicaine et la réussite républicaine. Nous y consacrons, je puis vous l’assurer, beaucoup de temps, avec beaucoup de détermination.

M. Fabien Gay. Sur le discours, nous sommes d’accord ; maintenant, il faut y mettre les moyens !

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié nonies, présenté par MM. Decool, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Wattebled, Chasseing, Laufoaulu et Bignon, Mme Noël, MM. Regnard et Cardoux, Mme N. Delattre, MM. Longeot et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Micouleau et Guidez, M. Pellevat, Mme A.M. Bertrand, MM. Kern, Gabouty, Karoutchi, Bonne et B. Fournier, Mme Dumas, M. Louault, Mme Guillotin, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie et Daubresse, Mmes de la Provôté et Lopez, MM. Revet et Cazabonne, Mme Garriaud-Maylam et M. Priou, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « en réunion » sont supprimés et,

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Il s’agit d’un amendement de suppression, mais qui n’est pas en contradiction avec l’ensemble du texte.

Je propose de supprimer la notion trop restrictive d’occupation « en réunion » et d’étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux.

Je comprends mal le critère « en réunion », que je considère comme un critère numérique au sens premier du terme. Une personne seule peut nuire à la tranquillité des lieux, qu’il s’agisse des espaces communs ou des toits, puisque le texte évoque ces derniers. Un accès à un toit est suffisamment restreint pour qu’une seule personne puisse être un obstacle à la tranquillité des lieux.

À mes yeux, cet amendement, sur lequel j’insiste, va dans le même sens que la proposition de loi. Il s’agit simplement de clarifier une situation qui mérite de l’être dans un texte ayant une économie globale intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, vous souhaitez étendre le champ d’application du délit d’occupation des halls d’immeuble. Vous proposez de sanctionner comme délit le fait d’occuper seul ou à plusieurs les parties communes en empêchant délibérément l’accès des personnes ou en nuisant à la tranquillité des lieux.

Si nous vous suivions, le fait qu’un SDF occupe un hall d’immeuble pourrait désormais être sanctionné pénalement. Cela changerait considérablement, me semble-t-il, à la fois la philosophie de l’infraction et, surtout, ce que nous avons essayé de faire dans l’article 121 de la loi ÉLAN, devenu l’article 2 de la présente proposition de loi. L’important à nos yeux était de faciliter la sanction des occupations en réunion des parties communes.

Nous souhaitons véritablement que la proposition de loi puisse aller au bout de son cheminement législatif et être adoptée. En adoptant un tel amendement, nous reviendrions sur un dispositif validé par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la rapporteur, j’ai bien entendu vos contraintes, que je qualifierais de « techniques ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Pierre Decool. Mais je trouve regrettable qu’on ne puisse pas considérer la situation de la personne : ce n’est pas forcément une délinquante ; elle peut être en difficulté et avoir besoin d’un accompagnement. Nous ne savons pas quelle est l’attitude d’une personne dans un espace commun d’immeuble avant de l’avoir rencontrée et d’avoir échangé avec elle.

Mon amendement présente donc un double intérêt. D’une part, il y a l’aspect sécuritaire, même s’il ne s’agit pas d’être ultra-sécuritaire. D’autre part, il s’agit de considérer une personne fragilisée, qui a bien souvent besoin d’un accompagnement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, j’entends bien vos propos : il faut effectivement aider une personne toute seule.

Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans la proposition de loi ; en l’occurrence, nous parlons de poursuites pénales. C’est pour cela que la philosophie est différente. (M. Jean-Pierre Decool le conteste.) Poursuivre pénalement des gens qui troublent l’ordre public en réunion, ce n’est pas la même chose qu’aider des personnes en difficulté.

Je souhaite donc que notre Haute Assemblée suive l’avis de Mme la rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié nonies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Guillemot, MM. Daunis, M. Bourquin et Kanner, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Iacovelli, Tissot, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. Nous souhaitons évoquer la rétroactivité.

Inscrire dans la loi que la clause résolutoire est réputée écrite dès la conclusion du contrat, c’est revenir sur la protection dont doivent bénéficier les contrats légalement conclus. Et compte tenu des conséquences irréversibles de l’application d’une clause résolutoire, c’est, selon nous, encourir un risque d’inconstitutionnalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sans surprise – nous avons déjà débattu du sujet en commission –, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Nous entendons évidemment vos interrogations. Mais le contrat de bail n’est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui concerne les relations entre bailleurs et locataires.

Ces règles sont d’ordre public. Le contrat de bail s’apparente bien à une situation légale, ce qui permet d’appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours.

Je vous rappelle également que nous avons voulu encadrer le dispositif à travers l’application de la clause, qui suppose bien une décision de justice constatant les troubles de voisinage. En outre, les résiliations doivent être justifiées par des faits commis après la publication de la présente loi, c’est-à-dire que le fait générateur est postérieur à la loi.

Ces éléments me semblent de nature à faire cesser les inquiétudes ou les interrogations qui vous ont conduits à présenter cet amendement. La commission vous invite donc à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Nous débattons d’un texte difficile, sur lequel nous essayons depuis des années de trouver une solution. Alors que nous étions parvenus à un accord, le Conseil constitutionnel, saisi, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

En refusant cet amendement, madame la rapporteur, monsieur le ministre, je crains que le bailleur ne soit mis en situation d’appliquer une clause résolutoire et que des locataires, qui seront soutenus, refusent de partir en invoquant l’inconstitutionnalité, renvoyant l’affaire jusqu’à la Cour de cassation pour aboutir à une question préalable de constitutionnalité. En quoi aurons-nous rendu service au bailleur par cette rétroactivité, même si celle-ci ne s’applique pas à des faits antérieurs à la loi ?

Juridiquement, cette situation me paraît extrêmement dangereuse. Nous risquons de fragiliser un texte très compliqué à élaborer, qui fait l’objet de débats depuis une quinzaine d’années avec les élus locaux, plutôt que de le rendre efficace.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Notre collègue Jacques Bigot vient de reprendre des arguments que j’avais développés en commission. En ce qui concerne les échanges qui viennent d’avoir lieu, y compris sur l’article 1er, nous soutenons, bien sûr, la nécessité d’un travail de fond dans les quartiers. À travers ce texte, nous avons la volonté de répondre de façon très pratique à des situations connues qui, au quotidien, font peser des risques de dérive sur des quartiers. Des choses basiques sont souvent vécues douloureusement par des locataires. Nous nous sommes résolus à l’automaticité de la peine dans la loi ÉLAN, en intégrant le critère de la réalité vécue sur le terrain.

Or nous constatons aujourd’hui l’ajout d’un principe de rétroactivité, pour les raisons qui viennent d’être développées. Premièrement, c’est contraire à l’argument que vient d’invoquer Mme la rapporteur, à savoir qu’il vaut mieux rester dans le cadre du texte adopté par la commission mixte paritaire. Deuxièmement, cela fragilise notre démarche, en la soumettant potentiellement à une décision du Conseil constitutionnel, dont personne ne peut prédire la position. C’est prendre un risque inutile au regard du bénéfice attendu de ce dispositif.

Nous vous avions déjà alertés en commission. C’est la raison pour laquelle il nous paraît sage de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je souhaite ajouter les considérations suivantes à notre débat.

La notion de rétroactivité ne s’oppose pas à ce qu’une norme nouvelle s’applique à des situations en cours. C’est même ce que nous votons chaque année en loi de finances. Donc le contrat en cours peut être complété par une disposition légale nouvelle sans qu’il y ait rétroactivité.

En revanche, ce qui serait une rétroactivité, c’est qu’une disposition pénale soit applicable à des faits commis antérieurement à son introduction. Cette rétroactivité est écartée par la rédaction du texte.

L’idée selon laquelle seuls les nouveaux contrats de location donneraient lieu à cette sanction n’est pas sans conséquence, chers collègues. Cela signifie que la totalité du parc HLM serait exclue de cette possibilité de sanction et qu’il faudrait environ vingt ans, compte tenu de la rotation du parc, pour que cette disposition soit applicable de façon générale.

Il n’y a pas de justesse dans le raisonnement qui consiste à qualifier de rétroactivité la simple application de la loi.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je tiens à préciser à M. Marc Daunis que la rédaction de l’article 2 de cette proposition de loi est identique à la disposition introduite au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi ÉLAN qui a fait l’objet d’un accord avec les députés en commission mixte paritaire. C’est exactement le même texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Les deux articles de cette proposition de loi sont importants, et le mérite en revient en particulier à la présidente et à la rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce texte soulève de vrais sujets de société, qui ont été largement abordés, quelle que soit la taille des communes et des quartiers concernés.

Vous avez évoqué la police de sécurité du quotidien, monsieur le ministre. Je veux modestement témoigner de son importance pour la sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, nationale et municipale, de la gendarmerie, en association avec les collectivités territoriales, les bailleurs et tous les partenaires, sans oublier les sapeurs-pompiers, qui travaillent aussi dans des conditions difficiles. La tranquillité publique est essentielle pour la vie des familles, de même que le rôle des enseignants, des bénévoles des associations, des centres sociaux et culturels.

Malheureusement, le problème est ancien, une prise de conscience s’impose : c’est pourquoi je voterai cet article important.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 et n° 12 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Marchand, Théophile et Gattolin, Mme Schillinger, MM. Cazeau, Karam, Navarro, Lévrier, Bargeton et Haut, Mme Cartron et MM. Rambaud et Amiel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai conjointement mes quatre amendements visant à intégrer dans la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas les articles 123, 144 et 152 de la loi ÉLAN également censurés comme « cavaliers » législatifs. J’avais également déposé, après la décision du Conseil constitutionnel, une proposition loi reprenant l’ensemble des dix-neuf articles censurés afin de préserver le travail parlementaire, objet d’un accord en commission mixte paritaire. Si je vous propose d’insérer ici ces trois articles, c’est qu’ils présentent tous la caractéristique de réglementer les conditions d’accès aux parties communes des immeubles d’habitation. Je ne souhaite bien évidemment pas vous inciter à l’adoption de nouveaux cavaliers.

L’amendement n° 1 vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les immeubles d’habitation selon les mêmes modalités que les agents de La Poste. Il reprend la rédaction adoptée par notre assemblée sur proposition du rapporteur Marc-Philippe Daubresse et clarifiée en commission mixte paritaire.

L’amendement n° 2 vise à autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Il s’agit là d’un article inséré sur l’initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et validé en commission mixte paritaire.

L’amendement n° 3 vise à autoriser un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation, selon la rédaction adoptée par le Sénat et validée en commission mixte paritaire.

Enfin, l’amendement n° 4 tend à adapter l’intitulé de ce texte, qui deviendrait une proposition de loi relative aux conditions d’accès aux espaces communs des immeubles d’habitation.

Je vous propose ainsi tout simplement de profiter de l’excellente initiative parlementaire de notre collègue pour préserver une partie de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Alain Richard. Notre collègue Jean-Pierre Grand a très bien présenté les trois amendements que nous avons en commun. Dans la suite de la proposition de loi de la présidente Primas, il convient de garantir aux services publics et aux auxiliaires de justice un droit d’accès aux immeubles collectifs. Tel est l’objet des amendements nos 10 rectifié bis, 12 rectifié bis et 11 rectifié bis.

Comme nous n’avons pas tout à fait la même position sur l’intitulé de la proposition de loi, je ne m’associe pas au quatrième amendement de notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces six amendements. Je n’y suis pas défavorable, vous l’avez compris, puisque ceux-ci ont été adoptés au Sénat puis maintenus en commission mixte paritaire. Néanmoins, M. le ministre, dans la discussion du projet de loi ÉLAN, avait formulé un avis de sagesse sur l’un et un avis favorable sur les deux autres. Or nous souhaitons vraiment nous assurer, avec Mme la présidente Sophie Primas, que les deux articles qui font le corps de la proposition de loi seront votés et maintenus. Bien évidemment, si M. le ministre venait à donner un avis favorable sur ces six amendements, l’avis de la commission serait également favorable. Nous resterions cohérents avec ce que nous avons voté ici même voilà quelques semaines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je voudrais saluer le travail réalisé par M. le sénateur Grand et M. le sénateur Richard. Comme le dit Mme la rapporteur, la cohérence est importante. La politique a souvent comme principale vertu de maintenir cette cohérence. Je m’associe donc à cette cohérence et j’émets un avis favorable sur ces six amendements.

M. Philippe Pemezec. Extraordinaire !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 10 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 1 et n° 10 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 2 et n° 11 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Cazeau, Navarro et Bargeton, Mme Cartron, MM. Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles

« Art. L. 111-6- - Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l’interphone. »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)