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Séance du 22 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 et n° 12 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Intitulé de la proposition de loi (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Richard et Cazeau, Mme Cartron, MM. Bargeton, Navarro, Mohamed Soilihi, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, aux parties communes des immeubles d’habitation.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. - À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».

III. - Le i de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« i) L’autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».

Ces amendements ont déjà été défendus.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 2 et n° 11 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Intitulé de la proposition de loi (fin)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

aux articles 91 et 121

par les mots :

à plusieurs articles

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de l’adoption des amendements de nos collègues Grand et Richard.

J’invite Jean-Pierre Grand à retirer son amendement, l’intitulé qu’il propose étant beaucoup plus restrictif et ne visant pas l’entièreté de l’article 2 de la proposition de loi.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

par les mots :

conditions d’accès aux espaces communs des immeubles d’habitation

Cet amendement a déjà été défendu.

M. Jean-Pierre Grand. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Intitulé de la proposition de loi (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 23 janvier 2019, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe Union Centriste)

Proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, présentée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues (n° 392, 2017-2018)

Explications de vote des groupes sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie (texte de la commission n° 238, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER