Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[18 octobre 2022]

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Discussion générale:

P. 3970 (texte intégral du JO)
P. 3977 (texte intégral du JO)
P. 3981 (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

P. 3983 (texte intégral du JO)
P. 3984 (texte intégral du JO)
P. 3986 (texte intégral du JO)
P. 3988 (texte intégral du JO)
P. 3989 (texte intégral du JO)
P. 3990 (texte intégral du JO)
P. 3991 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié (Assemblées parlementaires - Périmètre de la proposition de loi - Clarification)

P. 3992 (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)

P. 3995 (texte intégral du JO)

Article 5 (Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit)

P. 3997 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11 (Rédaction des études d'impact et rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi - Recours aux prestataires et consultants privés - Interdiction)

P. 3998 (texte intégral du JO)

Article 6 (Évaluation des prestations de conseil par l'administration bénéficiaire)

P. 3999 (texte intégral du JO)

Article 8 (Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne)

P. 4000 (texte intégral du JO)

Article 10 (Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants)

P. 4003 (texte intégral du JO)

Article 11 (Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat)

P. 4004 (texte intégral du JO)

Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)

P. 4005 (texte intégral du JO)

Article 13 (Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques)

P. 4006 (texte intégral du JO)

Article 15 (Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

P. 4009 (texte intégral du JO)

Article 16 (Encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil)

P. 4010 (texte intégral du JO)

Article 18 (Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l'ANSSI)

P. 4011 (texte intégral du JO)

Article 19 (Application de la loi aux contrats en cours)

P. 4012 (texte intégral du JO)