Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mardi 5 mai 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l’article 62 bis

• Intervention 5

Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Coordination de références)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 65

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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