Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des retraites (II)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT n° 2019-1147 (dossier législatif)

Article 4 ter (art. L. 515-16-1 du code de l'environnement - Implantation d'installations de production d'énergie renouvelable dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques)

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