PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS

première lecture

[n° 2022-140 (15 décembre 2021)]

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

P. 11947 (texte intégral du JO)