Question d'actualité au Gouvernement sur la décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat (I)
PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
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