PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE n° 2020-105 (dossier législatif)

Article 2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)

Article 3 (Généralisation d'une information du consommateur sur le geste de tri)

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