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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. Ça va faire plaisir à Greta !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je vois que vous l’aimez autant que moi. Je suis convaincue que cette jeune femme, que nous connaissons tous ici, serait également assez défavorable à l’idée qu’il n’existerait aucun cas de figure dans lequel une mise à disposition dématérialisée de ces critères serait utile. Le succès d’un certain nombre d’applications mobiles en atteste.

Le décret d’application prévu par le texte permettra de régler finement les cas où un affichage physique est indispensable et de définir les produits pour lesquels un affichage dématérialisé suffit. C’est tout à fait cohérent avec ce que je disais précédemment : soyons souples, donnons aux consommateurs les moyens de prendre leurs décisions et n’interdisons pas la communication de l’indice de réparabilité par voie dématérialisée.

Sans surprise, là encore, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 327 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, j’en suis désolée pour la rapporteure, mais je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 2, dans la lignée du précédent, crée la définition d’un indice de réparabilité pour les appareils électroniques, et ce afin de lutter contre l’obsolescence programmée et d’encourager l’éco-conception.

Nous partageons l’objectif de cet article, qui reprend la mesure n° 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire, dans la droite ligne des évolutions européennes. Ce sont encore une fois les modalités concrètes d’application de cette mesure, qui sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État, que nous déplorons.

Nous regrettons que le dispositif en reste à de simples obligations en termes d’information. En effet, nous souhaiterions que ce projet de loi soit plus ambitieux et que le décret d’application prévoie la possibilité d’interdire purement et simplement la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant.

Nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’informer le consommateur. Il faut cesser de mettre sur le marché des produits trop peu pérennes et dont la durée de vie est limitée. Les consommateurs, même éclairés, et aux revenus modestes, peuvent porter leur choix sur des produits moins chers, mais moins durables. Nous souhaitons donc créer une véritable exigence de réparabilité auprès des producteurs.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il n’est pas opportun d’interdire la mise sur le marché d’un produit au motif qu’il présente un indice de réparabilité trop faible. D’une part, cette mesure serait en contradiction avec une série de normes européennes et constitutionnelles ; d’autre part, l’indice est un dispositif d’information : à charge pour les consommateurs bien informés de consommer en connaissance de cause.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à prévoir l’interdiction de la mise sur le marché des produits ayant un indice faible ou nul.

Je comprends tout à fait votre démarche et l’esprit de votre amendement, madame la sénatrice. D’ailleurs, comme on le constate de plus en plus fréquemment pour les indices de consommation énergétique, on pourrait espérer à terme, en tout cas le plus rapidement possible, que les produits ayant un indice faible ou nul ne soient plus commercialisés.

Cela étant, la réalité, aujourd’hui, c’est que l’interdiction de mise sur le marché de certains produits est gérée au niveau communautaire pour éviter la fragmentation du marché européen. Il n’est donc pas envisageable d’interdire la mise sur le marché français de certains produits sur un tel fondement.

Nous pouvons néanmoins faire un certain nombre de choses. Je souhaite pour ma part m’appuyer sur les filières REP, sur les éco-organismes, pour développer et structurer l’offre de réparation. Voilà l’enjeu : il faut structurer des offres de réparation dans tous les territoires – et je sais que votre groupe s’est prononcé en faveur d’une telle approche.

L’indice de réparabilité est un vecteur, une brique supplémentaire dans l’édification d’une société dans laquelle on s’appuie sur le « made in France », on favorise les gains de pouvoir d’achat et on développe des emplois locaux, non délocalisables, qui ont du sens.

Notre principal levier consiste à fixer des objectifs en termes de réparation dans le cahier des charges des éco-organismes.

Par ailleurs, l’alinéa 41 de l’article 8 prévoit la mise en place d’un système de bonus-malus dans le cadre des REP, en s’appuyant sur la réparabilité des produits. Là encore, ce procédé doit entrer dans le calcul de la modulation de l’éco-contribution. Les éco-organismes et les producteurs vont s’organiser pour soutenir des réseaux de réparateurs de façon ciblée et efficace. Je sais que l’on peut compter sur vous pour vérifier que cette mesure soit appliquée dans les territoires.

C’est aussi la raison pour laquelle nous voulons travailler sur la réforme de la gouvernance des filières REP. Nous y reviendrons, mais, dans beaucoup de domaines, celles-ci ne vont pas suffisamment au bout des choses et n’atteignent pas les objectifs qui leur sont fixés.

Cela étant, compte tenu du contexte, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 339 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 574, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-16-…. – Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est aussi un moyen de nous interroger sur notre modèle de consommation. La question de l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne est centrale.

Cet amendement vise à rendre obligatoire un affichage systématique, qui sensibilise à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs. Il n’est nullement question de culpabiliser le consommateur ou de le rendre seul responsable de cette surconsommation. Celui-ci n’a d’ailleurs généralement pas conscience de l’impact environnemental de sa consommation de produits neufs. Il s’agit non seulement de le responsabiliser, mais également de responsabiliser les publicitaires. Une prise de conscience collective est nécessaire. Nous devons promouvoir un changement culturel pour une consommation plus durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement tend à imposer un message promotionnel relatif à l’allongement de la durée de vie et à l’impact environnemental de la surconsommation sur toute publicité en faveur de produits neufs.

Si nous partageons l’idée que la publicité a une responsabilité importante en matière de changement des modes de consommation, cette proposition nécessite que l’on réalise des travaux complémentaires. En visant les publicités en faveur de produits neufs, l’amendement cible en effet un périmètre extrêmement large. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à imposer à toute publicité un message obligatoire sur la surconsommation et l’allongement de la durée de vie des produits.

Il est exact que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés des impacts environnementaux de nos modes de consommation. Il est donc important de leur communiquer les bonnes informations qui permettront de lutter contre la surconsommation. C’est tout l’objet de ce projet de loi, et c’est indispensable !

Aujourd’hui, les consommateurs passent 3,2 secondes à choisir un produit sur une étagère. Mais, selon moi, c’est en train de changer. En effet, chaque génération a ses propres modes de consommation, et je le vois bien : les plus jeunes sont très attentifs à cet aspect des choses et le sont de plus en plus. Il faut leur donner les moyens de leur ambition.

Cette évolution montre toute l’importance d’indices qui inspirent la confiance, toute l’importance d’un étiquetage rigoureux et transparent, toute l’importance d’agir sur tous les vecteurs, en amont et en aval, et donc sur la publicité. Si celle-ci peut être réduite grâce à l’allongement de la durée de vie des produits, je crains qu’une telle mesure se heurte à de grandes difficultés dans sa mise en œuvre pratique. En effet, l’amendement vise un périmètre extrêmement large, puisqu’il cible toutes les publicités pour les produits neufs, y compris pour les produits alimentaires, par exemple. En outre, l’article 5 bis du projet de loi prévoit déjà des mesures relatives à la lutte contre les publicités incitant à la mise au rebut.

À ce stade, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car il me semble déjà satisfait.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 -  Amendement n° 574
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Article 3

M. le président. L’amendement n° 574 est retiré.

L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement concerne les professionnels de la réparation.

L’absence d’informations techniques suffisantes et systématiques sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un frein à leur activité. Celles-ci contribuent pourtant au prolongement de la durée de vie des produits et, ainsi, à la réduction de la consommation de ressources et à la production de déchets, sans compter le bénéfice que l’on peut en tirer en ce qui concerne le maintien et le développement d’emplois locaux.

Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent être rendues plus accessibles sur le modèle de l’obligation qui existe au niveau européen pour le marché de la réparation automobile.

Cet amendement tend à obliger les constructeurs à rendre accessible toute information nécessaire à l’entretien et à la réparation des biens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation.

En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat.

En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2.

Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La liste des informations que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur étant harmonisée au niveau communautaire, elle ne peut être modifiée par un État membre.

Toutefois, dans le cadre des travaux en cours sur l’indice de réparabilité, les parties prenantes envisagent d’intégrer la mise à disposition de telles informations dans les critères de notation. Mais cette mise à disposition ne peut pas être obligatoire. En toute logique, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 339 rectifié
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Article 4

Article 3

I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation d’apposer une information sur le geste de tri sur les emballages en verre. Pourquoi ?

Il apparaît essentiel que les Français disposent d’une information concernant le geste de tri sur tous les emballages, y compris ceux qui sont confectionnés en verre. Cette préoccupation rejoint certaines des discussions que nous avons déjà eues : elle répond, premièrement, à un souci de cohérence et, deuxièmement, à la nécessité de lutter – plus que jamais – contre la pollution plastique. Faire en sorte que les informations disponibles sur le verre soient les plus complètes possible, c’est encourager la consommation de verre, plutôt que de plastique. De plus, cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri par tous les citoyens, l’objectif, encore une fois, étant d’insuffler de la cohérence, d’harmoniser, de simplifier.

Il faut le dire, les emballages en verre à destination des ménages atteignent des niveaux de collecte très satisfaisants, de l’ordre de 75 % à 80 % – ôtons le « très » et restons-en au qualificatif « satisfaisants » : même si on aimerait faire encore mieux, c’est déjà satisfaisant ! Toutefois, il y a encore une marge de progrès. Informer sur le tri, c’est donc nous donner toutes les garanties de faire le maximum pour le recyclage du verre.

N’oublions pas que le sable est une ressource dont on manque à l’échelle globale. Même s’il diffère un peu de la problématique des bouteilles en verre, je donnerai un exemple, révélateur du fossé existant : alors que l’on manque cruellement de sable, on recycle en France seulement 2 % du verre plat utilisé dans la construction.

De façon générale, dans tous les secteurs, le recyclage du verre doit donc devenir un réflexe. C’est pourquoi il faut impérativement le promouvoir.

L’apposition d’une signalétique reste également nécessaire pour les emballages en verre réemployables, afin que ces derniers soient redirigés vers les bons dispositifs de collecte. On ne va pas faire ici, en amont, le débat sur la consigne pour réemploi, mais la disposition me semble aussi cohérente avec les discussions que nous aurons plus tard sur le sujet.

Cette information relative au tri pourra remplacer le « point vert » présent sur une majorité de bouteilles depuis trop longtemps. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n’allons pas ajouter – j’entends vos craintes, tout à fait légitimes, sur la foison d’informations présentes sur les emballages, nous allons enlever ; nous allons nous donner les moyens de sincériser l’affichage environnemental,…

M. François Bonhomme. Beau néologisme !

M. Laurent Duplomb. Démagogie !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. … de le rendre plus sincère, pardon.

M. Jean-François Husson. On accepte les néologismes, madame la secrétaire d’État ! Pas de soucis !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. En tout cas, nous proposons une suppression potentielle du « point vert ». Dès lors, on enlèverait un affichage pour en ajouter un autre.

Telle est la position que nous défendons, pour toutes les raisons avancées et, en particulier, par souci de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement revient sur une disposition que nous avons introduite en commission, sur l’initiative de nombreux groupes, et qui consiste à exclure les emballages en verre du dispositif de signalétique généralisée, au motif des contraintes techniques sur les emballages, d’une part, et d’un geste de tri déjà très bien ancré dans la population, d’autre part – vous l’avez vous-même rappelé, madame la secrétaire d’État. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Une fois n’est pas coutume, je prends la parole au nom de la filière viticole, la filière la plus harcelée aujourd’hui – douanes, transmissions patrimoniales, santé et vin, zones de non-traitement, etc. –, une filière qui s’adapte rapidement, mais pour laquelle chaque semaine parlementaire apporte des nouveautés. Cette semaine, c’est le logo Triman !

Par cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous proposez de rétablir l’obligation d’apposer un logo Triman sur les emballages ménagers en verre. L’article précise également que celui-ci doit être accompagné d’informations sur la nature du geste de tri.

Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, le verre est le matériau connaissant le meilleur taux de récupération et de recyclage en France : 86,5 % en 2018, selon Citeo. Ce niveau est au-delà des seuils fixés dans le cadre de nos obligations européennes.

L’obligation d’apposer un logo Triman constitue, en l’état, une entrave technique aux échanges, qui pénalisera les entreprises viticoles très exportatrices, en multipliant les étiquettes. Ce logo n’est effectivement pas reconnu par tous les pays européens, et une confusion est possible avec le « point vert », lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation. Pour les mêmes raisons, le Parlement avait déjà exclu les emballages en verre de l’obligation d’imposition du logo Triman lors des discussions sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Imposer cette nouvelle contrainte aux entreprises viticoles me semble donc inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé d’informer le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement, que nous avions écarté en commission, comme Mme le rapporteur vient de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Je tiendrai des propos similaires : je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous voulez supprimer une disposition existante, introduite par amendement sénatorial à l’occasion de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et motivée par le fait qu’il existait déjà, depuis de nombreuses années, un système de collecte et de recyclage du verre atteignant, cela a été souligné par ma collègue Nathalie Delattre, des taux exceptionnels, tout en étant bien identifié par les consommateurs.

Avec la rédaction proposée, le dispositif s’appliquerait notamment aux entreprises productrices de vins et spiritueux utilisatrices de verre, qui informent déjà largement les consommateurs.

Vous parlez de simplification, madame la secrétaire d’État… Mais à quels coûts ? Les coûts supplémentaires engendrés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 euros, en moyenne, par entreprise, avec une complexification – il s’agit en fait, non pas de simplifier, mais de complexifier – de la gestion logistique de ces entreprises. Seront impactés, effectivement, la gestion des stocks et l’étiquetage, une différenciation des étiquettes étant rendue nécessaire selon les marchés de destination.

La plus-value de l’apposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre étant limitée, l’introduction de cette contrainte n’apparaît pas efficiente au regard de l’objectif visé.

La lutte contre la prolifération des déchets par une meilleure information des consommateurs sur la gestion du tri doit être encouragée, mais il nous incombe de veiller à ne pas adopter des dispositions superfétatoires. Le dispositif actuel relève d’une consigne de tri définie par un décret du 23 décembre 2014, excluant les emballages ménagers en verre de son champ.

Mes chers collègues, prenons conscience que cet amendement est lourd de conséquences et, encore une fois, son adoption coûtera cher aux entreprises. Je vous demande donc de ne pas le voter.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’irai dans le même sens que mes collègues. J’ai également été contactée, pour ce qui concerne les vins de Cahors, et on m’a expliqué la même chose, à savoir qu’il s’agissait réellement d’une contrainte supplémentaire. Dès lors que le geste de tri est déjà acté, et de belle façon, dans notre pays, une telle mesure n’est pas nécessaire.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il est tout à fait logique que les territoires viticoles montent au créneau dans cette affaire. Les élus qui les représentent ont une bonne connaissance de l’ensemble de cette économie.

S’agissant des producteurs de champagne, madame la secrétaire d’État, comment avez-vous fait pour vous mettre aussi rapidement à dos cette filière – une filière importante ? Par des prises de décision dont les impacts réels sur la vie économique n’ont pas été suffisamment mesurés !

Ainsi, dès l’annonce de cette proposition, l’interprofession en Champagne – qui est particulièrement bien organisée – est montée au créneau. Nous parlons d’un vin qui s’exporte ! D’un secteur qui contribue à l’excédent de la balance commerciale ! Pourquoi entraver ce qui fonctionne ?

On le voit bien, les contenants en verre sont les mieux recyclés. Il ne nous appartient pas, me semble-t-il, de continuer à emmerder les entreprises et tous ceux qui y travaillent ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. René-Paul Savary. Il faut que nous parvenions à concilier économie et environnement. Ce n’est pas avec ce type de mesures qu’on fera évoluer la défense de l’environnement et qu’on favorisera la prise de conscience. Par conséquent, je voterai contre votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Je ne suis pas issu d’une région viticole, mais il se peut qu’un de ces quatre matins le département du Nord détrône certaines d’entre elles… Nous produisons effectivement un chardonnay d’excellente facture. Je ne vais pas plus loin, n’étant pas ici pour faire la publicité des produits viticoles de mon département.

J’avoue être un peu hérissé par les arguments qui viennent d’être avancés. Je pense, mes chers collègues, que dans la présente affaire il faut de la constance, pour paraphraser Oscar Wilde et son Importance dêtre constant. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déclamer dans cette assemblée la nécessité d’une généralisation des consignes de tri et de la mise en circulation d’une information toujours plus dense et, de l’autre, prétexter que cela poserait quelques problèmes à une filière, qui plus est une filière très exportatrice, dont les produits se retrouvent partout dans le monde.

Pour ma part, je me retrouve tout à fait dans la proposition de Mme la secrétaire d’État.

M. Daniel Gremillet. Bah voyons !

M. Frédéric Marchand. Le mieux est l’ennemi du bien, comme il a été dit précédemment. Ce n’est pas parce que cela fonctionne aujourd’hui que cela fonctionnera toujours ! Il faut, dans cette affaire, de la pédagogie !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je formulerai simplement deux remarques.

La première : avec un taux de recyclage à 86 %, n’a-t-on pas d’autres filières sur lesquelles travailler avant celle-ci ?

La deuxième : au vu de la concurrence existante sur tous les secteurs agricoles, en particulier le secteur viticole, n’est-ce pas offrir à certains une occasion supplémentaire de venir nous tailler des croupières sur notre marché intérieur ? Les vins italiens ou espagnols ne seront pas soumis à cette obligation d’étiquetage !

N’oubliez pas, mes chers collègues – c’est le sens du rapport que j’ai rédigé sur le sujet –, que, plus d’un jour et demi par semaine, vous mangez uniquement des produits importés. À hauteur de 25 % de ce temps, les produits importés concernés ne respectent pas nos normes.

Continuons d’emmerder les gens, comme l’a dit l’un de mes prédécesseurs ! Continuons d’embêter les entreprises ! Continuons de perdre des parts de marché et de la compétitivité ! Nous connaîtrons alors tous les avantages de vivre au milieu d’une France totalement nue, sans aucune entreprise, sans aucun agriculteur, mais d’une propreté si nette que nous ne mangerons et ne boirons plus que des produits importés d’ailleurs. Alors, arrêtons ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)