PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Renforcement indispensable de l'épargne salariale. Propositions de la commission des finances. Son expérience d'application pratique de la "gestion participative". Participation dans les petites entreprises. Accès des fonctionnaires à l'épargne salariale. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Argumente en faveur du dividende du travail instauré par l'article 1er A. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)
Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 2 : amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME ; adopté après rectification dans les sens demandé par le Gouvernement ; et n° 3 : déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Son amendement n° 4 : possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 166 : renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (précision de la durée d'application du dispositif). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 9 bis
Son amendement n° 167 : mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 5 : insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 6 : expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)
Son amendement n° 168 : régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Son amendement n° 8 : possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 230 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Son amendement n° 9 : réforme du régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : possibilité pour les adhérents du régime particulier d'épargne retraite, la PREFON, de participer aux assemblées générales et d'y déposer des résolutions ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
Sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
Son amendement n° 23 : intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés)
Son amendement n° 12 : possibilité pour les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises appartenant au même groupe que la leur ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites)
Son amendement n° 14 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)
Son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) :
Son amendement n° 16 : modification de l'intitulé du chapitre IV ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)
Articles additionnels avant le titre III
Défavorable à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (texte intégral du JO)Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise)
Ses amendements de précision n° 18 et n° 19 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)
Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 140 et n° 247 . (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43
Son amendement n° 7 : insertion des dispositions portant réforme des retraites dans le code des assurances ; adopté après modification par le sous-amendement n° 228 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 : correction du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)