PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (3, 4, 5 et 11 février 2004)]
Discussion générale:
Transposition législative de l'accord national interprofessionnel. Modification de l'esprit de cet accord par les députés de la majorité. Amendements du groupe CRC tendant à revenir au texte initial et à l'améliorer. Nécessité de s'adapter aux avancées scientifiques et techniques. Réponse opportuniste du MEDEF à cette obligation. Proposition de création d'une sécurité sociale de la formation professionnelle. Risque de dérives pour les salariés précaires. Propositions du Livre blanc du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle de mars 1999. Stratégie du patronat français. Défense de la libre initiative du salarié en matière de formation. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie)
Son amendement n° 218 : introduction de la référence à la culture et à la vie sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)
Son amendement n° 219 : intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)
Son amendement n° 220 : garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme)
Ses amendements n° 221 : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; et n° 222 : mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 223 : intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés)
Son amendement n° 224 : reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation)
Son amendement n° 225 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 226 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)
Son amendement n° 227 : suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 228 et 253 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 229 : dans le choix de l'action de formation décidée par l'employeur et le salarié, prise en compte sans obligation des priorités de la branche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 230 : à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail ; et n° 231 : prise en charge des frais de formation par l'employeur ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 232 : en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 233 : nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)
Son amendement n° 234 : suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)
Son amendement n° 235 : inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 237 : cohérence, et n° 236 : reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 238 : comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 239 : suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur ; et n° 240 : suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)
Son amendement n° 241 : rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
Rappel des objectifs de la formation initiale et de l'enseignement professionnel. Ambiguïté du terme "alternance". Complément de l'enseignement par des stages en entreprise. Possibilité pour les jeunes de poursuivre des études supérieures grâce aux contrats de professionnalisation. Sa participation à la commission Thélot. Nécessité d'un socle de connaissances identiques dans les contrats de professionnalisation et dans la formation initiale. Demande de précision sur l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif). (texte intégral du JO)Son amendement n° 242 : obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 243 : maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans ; n° 244 : exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales ; n° 245 : compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales ; et n° 246 : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 247 : ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation)
Ses amendements n° 248 : déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail; et n° 249 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche)
Son amendement n° 250 : intégration de la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 251 : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien de l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 25 de la commission portant sur le même objet que son amendement n° 251 précité. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés)
Son amendement n° 252 : augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)
Son amendement n° 254 : mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage)
Son amendement n° 255 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage)
Son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans)
Son amendement n° 257 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage)
Son amendement n° 258 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)
Son amendement n° 259 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Sort des amendements du groupe CRC. Favorable à la création du DIF. Regret de la non-prise en compte des salariés les plus fragilisés et des femmes. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 37