Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 55 (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance) ; n° 57 (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant) ; rejetés ; et n° 56 (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Soutient l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

Soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

Soutient l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (recueil du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre de placement d'enfant) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)