PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (17 et 18 juin 2008)]
Discussion générale:
Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
Sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), soutient le sous-amendement n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (substitution du mot "assure" au mot "favorise") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable au sous-amendement n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (substitution du mot "assure" au mot "favorise") à l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32