PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE

première lecture

[n° 2013-404 (4, 8, 10 et 11 avril 2013)]

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Articles additionnels avant l'article 1er

Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)