PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE

première lecture

[n° 2014-384 (4 février 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 1233-57-9 [nouveau] à L. 1233-57-22 [nouveau] du code du travail et art. L. 613-1 [nouveau], L. 615-1-1 [nouveau] et L. 615-2 [nouveau] du code de commerce - Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)

Article 7 (art. L. 225-197-1 du code de commerce - Relèvement du plafond d'attribution des actions gratuites)