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Séance du 4 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, je vais placer ma réponse dans le prolongement de celle que je viens de faire à M. Reichardt.

Dans le secteur du bâtiment, puisque c’est principalement celui sur lequel vous m’interrogez, les dérives, manifestes et massives, s’appuient sur des mécanismes extrêmement sophistiqués : s’il existe bien un donneur d’ordre, ce dernier va s’adresser à un sous-traitant, qui s’adressera à un autre sous-traitant d’une nationalité différente, lequel s’adressera à son tour à un autre sous-traitant, d’une nationalité encore différente…

Afin de lutter efficacement contre ces dérives et de rendre le donneur d’ordre responsable de ce qui se passe sur son chantier, il fallait mettre en place, sur l’ensemble du territoire européen, une obligation permettant d’engager la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants.

C’est là le cœur de la décision du 9 décembre dernier qui, je le rappelle, n’a pas été prise à l’unanimité. Certains pays sont restés sur cette position extrêmement dogmatique – je pense en particulier à la Grande-Bretagne – selon laquelle le laisser-faire vaut toujours mieux que la réglementation. Non ! À un moment donné, la réglementation est nécessaire pour permettre d’éviter ces dérives extrêmement préjudiciables aux salariés comme au tissu économique lui-même.

Cette responsabilité solidaire va donc être instaurée sur l’ensemble du territoire européen. Sans attendre, vous aurez, je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, à débattre dans les semaines qui viennent de la mise en place de cette responsabilité dans tous les secteurs, notamment celui du bâtiment où cela est particulièrement nécessaire.

La législation française sera en conformité avec la future directive avant même que celle-ci ne soit définitivement adoptée par le Parlement européen ! Il s’agit d’un progrès considérable, qui peut être mis en place extrêmement rapidement.

Je terminerai, monsieur le sénateur, en disant que la situation que vous décrivez en Languedoc-Roussillon existe aussi dans de nombreuses autres régions du territoire français. Nous le constatons, la proximité des frontières peut faciliter l’apparition de mécanismes délictueux.

Toutefois, je voudrais que chacun prenne ses responsabilités. En effet, si certaines dérives ont été dénoncées sur le territoire national, c’est aussi parce que des entreprises françaises les ont acceptées. Les mêmes qui vont se plaindre, à juste titre, d’abus ayant des conséquences catastrophiques sur l’emploi en France, sont aussi celles qui répondront à ces petites annonces ou petits tracts que vous avez décrits et qui ne sont rien d’autre que la description d’un délit, personne n’ignorant qu’il est impossible de payer un ouvrier – fût-il polonais – au tarif horaire que vous avez annoncé en respectant le droit du travail. Chacun doit donc se sentir responsable, même les entreprises.

Pour ma part, je suis prêt à accompagner, y compris à travers de meilleurs contrôles, la lutte contre ces dérives et cette concurrence tout à fait déloyale, mais, je le répète, je demande à chacun de prendre ses responsabilités. Je sais qu’au Sénat, vous serez unanimement favorables à cet appel à la responsabilité. Nous aurons les moyens juridiques, nous aurons les contrôles, nous aurons les sanctions, mais il faut aussi que chacun soit droit dans ses bottes !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et de votre action face à ce problème majeur.

Nous ne pouvons tolérer ni les conditions de travail et d’hébergement indignes réservées aux travailleurs détachés, nouvelles figures de l’esclavage moderne, ni les conséquences de cette concurrence déloyale sur la compétitivité de nos entreprises.

Je sais que la croissance et l’emploi sont une priorité pour le Gouvernement, au plan tant national qu’européen. Toutefois, cette croissance n’a de sens que si elle bénéficie à tous, ce qui implique de lutter contre le dumping social et le travail low cost.

L’Europe, en ce domaine, doit faire plus. Ce que les Européens attendent, c’est une Europe solidaire, c’est une croissance solidaire ! Tel est le sens de votre action ; je vous en félicite et vous en remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

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Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, vendredi dernier, au cours de la discussion des articles du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, deux amendements identiques déposés par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, relatifs à la commune de Chambord et à la gestion du domaine national de Chambord, ont été présentés en séance, avant de donner lieu à un scrutin public et d’être repoussés par une très large majorité de nos collègues.

Sur ce scrutin n° 132, M. Mézard et moi-même souhaitons rectifier notre vote, car nous voulions voter contre ces deux amendements. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le président, de faire procéder à une rectification de nos votes auprès de la division des scrutins.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
Discussion générale (suite)

Économie réelle

Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l’économie réelle (proposition n° 7, texte de la commission n° 329, rapport n° 328, avis nos 314, 315 et 316).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
Article 1er (début)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début du quinquennat, le cap de la majorité présidentielle est clair : c’est l’emploi. L’emploi industriel concentre particulièrement nos efforts, parce qu’il faut protéger, relancer, densifier et élargir le tissu industriel français. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui est élaborée à cet effet.

Notre industrie a besoin d’être plus compétitive et il est urgent d’agir pour que la France conserve sa place de cinquième puissance économique mondiale. Il est important de rappeler que la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale, en France, est passée de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011. Plus grave, l’emploi industriel s’est parallèlement dégradé de façon continue, passant de plus de 26 % de l’emploi salarié total en 1980 à 12,6 % en 2011.

Il y a là une hémorragie continue, parfois ralentie, qu’il faut absolument interrompre. Le délitement de la production industrielle depuis plus de trente ans provoque des drames humains terribles. Si les chiffres semblent toujours un peu abstraits, les souffrances qui se cachent derrière eux et auxquelles nous devons faire face dans nos circonscriptions sont, elles, bien concrètes. Si je me permets de parler ainsi, c’est parce que je suis moi-même l’élu d’un territoire industriel qui a connu et connaît la crise du secteur automobile. M. Bourquin le connaît bien, lui qui a également vu l’emploi industriel total reculer de manière dramatique et drastique.

Cette perte de substance industrielle affecte notre économie bien au-delà du seul secteur dit secondaire. Pour ma part, je n’ai jamais voulu opposer industrie et services. Je sais que l’emploi industriel a un important effet multiplicateur sur les autres emplois et que l’industrie porte une très large part de la recherche et de l’innovation, ainsi que des gains de productivité. Je veux aussi souligner l’importance des services associés à l’industrie. Par ailleurs, chacun le sait, les pays les plus industrialisés sont ceux qui résistent le mieux à la crise. C’est donc la colonne vertébrale de notre économie qui fléchit avec le recul de l’industrie sur notre territoire. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter la perspective d’une France sans industrie. Nous devons donc ardemment travailler à la réindustrialisation de notre pays.

Il serait réducteur d’accuser le processus de mondialisation comme étant la seule cause du recul de l’industrie française. D’ailleurs, une chose montre à l’envi que tel n’est pas le cas : nous avons à côté de nous un grand pays, l’Allemagne, qui, avec la même monnaie et face à la même mondialisation, enregistre des performances industrielles bien meilleures. Il est donc nécessaire de remédier à nos propres faiblesses et difficultés.

Il y a des facteurs complexes qui sont à l’œuvre et l’ouverture à l’international, qui permet à de grands groupes comme à de plus petites entreprises de conquérir de nouveaux marchés, constitue un défi, mais aussi un levier, une opportunité, une chance, pour la réindustrialisation de la France. Pour ma part, je ne plaide pas en faveur de je ne sais quel repli protectionniste. Nous devons avoir des stratégies offensives et des protections efficaces.

N’oublions pas que 30 % des emplois industriels en France sont le fait de groupes étrangers. Dans un monde où la mobilité des capitaux est une réalité tangible, l’objectif, je le répète, doit donc être moins défensif qu’offensif : à nous de mettre en place les conditions pour attirer les investissements sur notre territoire, d’abord au bénéfice de notre tissu productif et des salariés, en trouvant le juste équilibre entre une indispensable protection et une attractivité vitale. Gardons-nous d’une vision simpliste des investissements étrangers : ils sont aussi créateurs d’emplois sur notre territoire.

Mais il n’y a aucune fatalité au déclin de l’industrie. Ce constat, partagé, a amené la majorité de l’Assemblée nationale à déposer une proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Je veux me féliciter de la qualité du travail parlementaire mené depuis lors, au Sénat notamment, dans le cadre de la commission des affaires sociales et des commissions saisies pour avis, plus particulièrement la commission des finances et la commission des lois.

Permettez-moi de commenter rapidement les deux grands axes qui structurent cette proposition de loi, à savoir la recherche d’un repreneur et les mesures en faveur de l’actionnariat de long terme.

Le Président de la République s’était engagé, lorsqu’il était encore candidat à l’élection présidentielle, à faire adopter une loi relative à la recherche d’un repreneur. Cet engagement s’est traduit par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013. Si les partenaires sociaux ont posé le principe, dont la loi du 14 juin 2013 a fixé le cadre, de l’obligation de la recherche d’un repreneur lorsqu’un site ferme, la procédure détaillée n’avait alors pas été traitée, compte tenu de l’annonce de la proposition de loi que vous vous apprêtez à examiner, mesdames, messieurs les sénateurs.

Celle-ci s’inscrit donc dans le prolongement logique de la loi relative à la sécurisation de l’emploi et s’articule harmonieusement avec cette dernière.

Nous comprenons tous, ici, quelle que soit notre sensibilité politique, le mouvement rapide de l’économie, le besoin pour les entreprises de s’adapter, de se réorganiser, d’être agile. Mais il y a une contrepartie : pour ne pas laisser choir les salariés, les sites et les territoires, il faut construire avec eux et pour eux des solutions nouvelles, qui commencent par la recherche d’un repreneur. Oui, nous devons le dire avec force, l’entreprise a une responsabilité sociale à l’égard de ses salariés !

J’entends fréquemment les employeurs se définir comme des créateurs d’emploi et des meneurs d’hommes. C’est vrai dans la plupart des cas, je leur en donne acte. Il faut agir pour et avec l’entreprise. Mais mener les hommes suppose aussi de s’engager pour eux du début jusqu’à la fin de l’aventure d’une entreprise ou d’un site. J’ai envie de dire que c’est élémentaire, que cela devrait être naturel. D’ailleurs, beaucoup de chefs d’entreprise, que nous connaissons sur nos territoires, le font déjà, parce qu’ils ont des valeurs, parce que l’entreprise n’est pas pour eux qu’un centre de profit. C’est tout à fait l’esprit de cette loi, qui ne tend pas à ajouter des contraintes nouvelles supplémentaires (Mme Catherine Procaccia s’exclame.), mais à décrire la normalité d’une vie économique et sociale mature, dans laquelle il est légitime que les entreprises puissent se réorganiser, mais aussi qu’elles acceptent, concomitamment, leurs responsabilités à l’égard des hommes et des femmes qui travaillent pour elles.

L’objet de ce texte n’est donc pas la coercition ou une quelconque échappée punitive contre l’entreprise : il s’agit de généraliser de bonnes pratiques. C’est ainsi que je veux expliquer l’obligation faite à l’employeur de rechercher un repreneur dans l’éventualité d’une fermeture d’établissement. Pour ce faire, la loi décrit les moyens à employer ; rien que le bon sens économique ne commande déjà et qu’une relation intelligente entre les partenaires sociaux ne devance.

Cette loi est une loi non pas de contrôle, mais de vertu, dont l’effet est nul si l’on est soi-même capable de construire une relation intelligente avec les partenaires sociaux et de tenter de trouver des solutions alternatives aux licenciements. Mais, à l’inverse, si un employeur se comporte de façon indélicate, la loi représentera une contrainte pour l’entreprise et une protection pour les salariés. Que chacun, je le répète, assume ses responsabilités !

Je le dis avec franchise et bienveillance, si cette nouvelle obligation est traitée de manière sincère et réelle, alors chacun peut en sortir gagnant. L’idée est en effet d’inciter à des comportements mutuellement vertueux.

Je souhaite toutefois insister sur un autre aspect qui me paraît essentiel. Cette proposition de loi sonne comme un texte stratégique de préservation de notre capital industriel. Les sites industriels sont un tissu vivant, un écosystème riche d’infrastructures et de savoirs, d’unités de production et de services, de conception et d’exécution, de formation et de transmission des compétences. Nous ne regarderons pas s’en aller les sites de production et, si telle entreprise ne peut ou ne veut plus produire à un endroit, il en est d’autres – nouvelles ou existantes – qui peuvent et doivent en bénéficier. Car il faut bien savoir une chose : quand un site ferme, quand il s’arrête totalement pour une durée indéterminée, il est extrêmement difficile de le revitaliser, alors que si l’on entretient sa continuité, l’emploi se redéveloppe plus vite.

Le travail réalisé en commission par votre assemblée a d’ailleurs permis de conserver ce cap, tout en proposant, et je vous en félicite, de rendre plus solide et opérationnel le dispositif prévu. En conséquence, le Gouvernement soutient donc la démarche, l’esprit et la lettre du texte, qui vise à trouver un compromis responsable.

Je souhaite à présent évoquer le second pilier de cette proposition de loi, celui qui concerne l’actionnariat de long terme. À ce stade, je veux rappeler la vision qui est celle du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons un objectif partagé : la puissance publique doit favoriser l’actionnariat et les investissements de long terme, seuls vraiment créateurs de valeur pour nos industries et nos territoires. Parce que s’inscrire dans le temps long, c’est tout simplement se réconcilier avec l’avenir. Notre modèle à tous, c’est le bâtisseur d’industrie, plutôt que le financier volatile ; c’est le modèle suédois dans sa grande époque, plutôt que le modèle britannique. L’actionnariat durable, c’est aussi l’emploi durable.

Nous avons progressé sur de nombreux aspects lors des débats parlementaires menés d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat, lors de l’examen du texte en commission. Je tiens ainsi à indiquer que le Gouvernement soutient et partage l’ensemble des amendements adoptés sur cette partie du texte par votre commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme la rapporteur, de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances ou de Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Pourquoi les soutenons-nous ? Parce que ces amendements permettent de préciser, de compléter et d’améliorer le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui devrait donc souscrire à ces modifications et aux indéniables améliorations qu’elles apportent. Cela explique que le Gouvernement n’ait qu’un très petit nombre d’amendements à proposer sur cette partie. Je vais y revenir.

Je rappellerai d’abord les principaux acquis du texte. La généralisation des droits de vote double et les mesures sur le rythme de progression dans le capital d’une entreprise vont permettre de lutter contre les prises de contrôle « rampantes » par certains investisseurs. L’instauration d’un « seuil de caducité » des offres, qui est une forme de soupape de sécurité en prévention des opérations hostiles, va également contribuer à protéger nos entreprises et à encourager l’investissement de long terme, dans le respect du droit communautaire.

En ne se voyant plus imposer la « neutralité » systématique en période d’offre, les conseils d’administration pourront mettre en place des stratégies de défense en cas d’OPA hostile. C’est une excellente chose.

Enfin, les salariés, qui sont au cœur même de la création de valeur dans l’entreprise, seront désormais consultés en cas d’OPA et pourront s’exprimer, selon une procédure que nous voulons finement cadrer et encadrer.

Sur ce dernier point, je salue les avancées que votre commission a introduites dans le texte en dessinant plus précisément les différentes étapes de la consultation.

Comme je l’avais rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance plénière, il est en effet indispensable d’articuler au mieux la procédure d’information-consultation que le texte met en place et la procédure de l’offre publique elle-même. Nous devons en effet veiller à respecter le droit communautaire, et notamment la directive relative aux OPA, qui ne nous permet pas de créer, de facto, des procédures rendant impossible la réalisation d’une offre. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a déposé des amendements qui visent à consolider la procédure mise en place par la commission.

Je veux souligner, au-delà des nuances qui pourraient subsister, la grande proximité d’esprit entre le Gouvernement et sa majorité. Nombre des textes que nous avons proposés, et qui ont été substantiellement enrichis par cette assemblée ces derniers mois, viennent soutenir l’ambition de préservation de l’emploi industriel sur notre territoire.

J’espère que cet objectif sera très largement partagé sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Cette proposition de loi constitue l’un des leviers en faveur de notre ambition commune pour favoriser et protéger l’actionnariat de long terme et l’industrie dans notre pays. Mais elle ne saurait résumer une politique à elle seule. En renforçant nos entreprises, nous renforçons notre tissu productif, nous préparons les emplois de demain. En agissant sur le financement de l’économie, nous donnons à nos entreprises les moyens de se développer.

C’est précisément l’objectif du pacte de responsabilité dont le Président de la République a pris l’initiative : créer un vrai compromis social permettant de rapprocher toutes les parties prenantes.

Ce pacte, c’est le rassemblement de tous ; ce pacte, c’est le combat commun pour l’emploi. Son objectif est simple : aider les entreprises à être plus compétitives pour investir davantage, pour mieux protéger les emplois et en créer de nouveaux. Il repose sur l’investissement des entreprises et vise à les réconcilier avec l’avenir.

Les entreprises se trouvent dans une sorte d’écosystème ; c’est pourquoi le Gouvernement a souhaité être actif sur toutes les composantes de cet écosystème et a ouvert de nombreux chantiers pour accélérer le redressement industriel de notre pays. La simplification est un pilier fondamental du pacte de responsabilité qui permet aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier : innover et croître. Cela leur permettra d’embaucher et de protéger leurs salariés.

Dans le même sens, comme le Président de la République l’avait annoncé lors de sa conférence de presse, les assises de la fiscalité des entreprises ont commencé la semaine dernière. Là encore, c’est l’emploi qui est l’obsession du Gouvernement. Il s’agit de créer une justice fiscale et une efficacité fiscale pour l’emploi, en permettant aux entreprises de dégager des marges pour investir et embaucher. C’est le sens du mot « contrepartie », auquel je tiens fondamentalement. Un pacte suppose en effet que chacun donne et reçoive.

Ce compromis, pour que tous soient gagnants et s’engagent pour l’emploi et pour la réindustrialisation du pays, est historique. Je souhaite qu’il puisse transcender les frontières politiques, car c’est bien une politique d’intérêt général qui se dessine ainsi.

En menant cette politique de compétitivité, tout le Gouvernement est mobilisé afin que notre tissu industriel retrouve sa vitalité, sa richesse, son ambition, afin que les entreprises se fassent davantage confiance, se sentent accompagnées et se projettent dans l’avenir en investissant, en innovant, en embauchant. C’est l’esprit du pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi et de sa mesure la plus connue, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

La sanctuarisation du crédit d’impôt recherche va aussi permettre de favoriser l’innovation et donc les emplois de demain.

Je pense aussi à la structuration des filières industrielles, dont Arnaud Montebourg a fait sa priorité. L’hydrogène, l’aluminium, la silver economy sont autant d’exemples prometteurs de filières à structurer et à renforcer.

Je pense à l’effort d’organisation des filières à l’export, mené par Nicole Bricq, pour que nos entreprises, nos grands groupes et nos PME partent ensemble à la conquête de nouveaux marchés, à l’international.

Je pense aussi à la réorientation de l’épargne que je mène pour faciliter le financement de l’économie réelle et aider en particulier les PME, les TPE et les start up porteuses d’idées novatrices et créatrices d’emplois.

Je pense à toutes les autres mesures de simplification, de modernisation, de déconcentration qui seront prises et effectives au cours du prochain trimestre, afin de répondre très rapidement aux problèmes de l’emploi et du tissu industriel français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la réussite de cette politique implique que les pouvoirs publics soient pleinement engagés, non seulement pour créer les conditions de succès de nos entreprises, mais également sur le terrain, au côté des entreprises elles-mêmes. C’est bien l’ambition, la volonté du Gouvernement que de se donner les moyens d’agir à travers une palette renouvelée d’outils.

Avec Bpifrance, la banque publique d’investissement, banque des territoires, des PME, des entreprises de taille intermédiaire, de l’économie sociale – mon collègue Benoît Hamon, ici présent, en témoignera –, à la création de laquelle vous avez contribué dans un large rassemblement, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui fêtera son premier anniversaire la semaine prochaine, nous disposons d’un levier pour que les prises de participations publiques puissent aussi contribuer à stabiliser l’actionnariat et à protéger nos intérêts stratégiques, sur un horizon de détention à moyen et long termes. C’est de l’avenir qu’il s’agit.

Puisque l’industrie française fait partie d’un écosystème, il faut une combinaison d’approches macroéconomiques – j’en ai peu parlé –, financières – je viens d’en dire quelques mots – et microéconomiques, de manière à appréhender toutes les dimensions du défi de l’emploi industriel.

Ce texte est offensif et pragmatique ; il s’inscrit dans une stratégie de lutte pour l’emploi, pour le renforcement de la démocratie dans l’entreprise, pour la protection des intérêts stratégiques français. C’est un texte protecteur pour les salariés, favorable au développement des entreprises, qui les incite à innover et à embaucher. C’est un bon texte, nonobstant les quelques remarques que j’ai formulées et les amendements que le Gouvernement vous soumettra.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre présence nombreuse témoigne l’intérêt que vous manifestez pour ce texte. Vous l’éprouvez sur vos territoires, la crise économique a conduit depuis 2008 à une prise de conscience généralisée de la nécessité de transformer durablement notre système économique pour permettre que l’industrie française soit préservée, relève la tête et reprenne du poil de la bête. Ce texte, dont je suis intimement convaincu qu’il est d’intérêt général et qu’il sera bénéfique pour tous, s’inscrit dans cette logique avec, comme finalité, l’investissement, la protection des salariés, l’embauche. J’espère qu’il obtiendra de la Haute Assemblée une très large majorité, celle qu’il mérite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Claude Requier et Jean Desessard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.