Interventions de Mme Annie DAVID (mardi 11 mai 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 20

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 22 bis (Art. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 22 ter (Art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche)

• Intervention 9

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