Interventions de Mme Annie DAVID (jeudi 11 février 2010)

PROPOSITION DE LOI À SUPPRIMER LA FISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, À INSTAURER LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 1er (art. 85 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 - Suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées au victimes d'accident du travail)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 2 (art. L. 410-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 (art. L. 431-1 du code de la sécurité sociale - Précision des préjudices compris dans l'indemnisation et précision des personnes admises au bénéfice d'un dédommagement au titre du préjudice moral)

• Intervention 10

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