PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

nouvelle lecture

[n° 2018-702 (26 juillet 2018)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 13125 (texte intégral du JO)
P. 13126 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)

P. 13131 (texte intégral du JO)