Question d'actualité au Gouvernement sur le référendum

Question d'actualité au Gouvernement sur les niches fiscales

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 901 rectifié (La Française des Jeux - Fiscalité - Modification)

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