PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET n° 2019-803 (dossier législatif)
Article 1er (Lancement d'une souscription nationale)
Article 3 (Modalités de collecte des dons recueillis dans le cadre de la souscription)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16 rectifié (Recueil de fonds au titre de la souscription nationale - Lutte contre le blanchiment - Notre-Dame de Paris)
Article 4 (Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer à la souscription)
Article 5 (Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 5 bis (Demande de rapport au Parlement relatif aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 31 rectifié bis (Notre-Dame de Paris - Riverains - Exonération fiscale)
Article 7 (Modalités de contrôle de l'emploi des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale)
Article 8 (Habilitation à créer par ordonnance un établissement public chargé de la conduite du chantier)
Article 9 (supprimé) (Habilitation à déroger pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris)
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