M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. L’article 8 du projet de loi, dans le texte de la commission, fait référence à des ordonnances et, comme souvent – on l’a dit au début de ce débat –, c’est ainsi que procède le Gouvernement lorsqu’il ne sait pas encore quoi faire.
Ce texte, élaboré sous le coup de l’émotion et, donc, dans la précipitation, est non finalisé. On va donc nécessairement avoir recours aux ordonnances… C’est ainsi depuis le début de cette législature ! Le Gouvernement dit aux parlementaires – et c’est valable dans toutes les matières – : « Faites-nous confiance ! Autorisez-nous à légiférer par ordonnances, car nous ne savons pas encore ce que nous allons faire. Vous verrez bien après ! » Nous optons pour la législation par ordonnance, non pour une question d’urgence, mais pour une question d’ignorance. Voilà ce que je déplore !
Bien évidemment, le choix se portera sur un établissement public administratif ; je ne comprends même pas comment on peut envisager un EPIC. Regardez la jurisprudence sur le sujet, monsieur le ministre ! Cela vous évitera de créer une structure qui ne peut pas être commerciale. À moins que, par ordonnance, on modifie en profondeur ce sur quoi vous nous demandez de travailler ce soir… Mais, dans ce cas, il y aurait duperie ! Dès lors qu’on a fait le choix de la confiance sur ce sujet, un EPIC n’est pas envisageable ! Cela montre, en tout cas, que la façon de travailler ce dossier est problématique.
Vous nous annoncez ce que nous savions tous, à savoir une présidence assurée par le général Georgelin – qui a rempli avec honneur ses précédentes missions, mais qui n’est peut-être pas le roi de la construction des cathédrales.
Vous nous annoncez que les architectes en chef des monuments historiques ne seront pas dessaisis, que l’ensemble du ministère travaillera sur le dossier. Comme d’habitude, monsieur le ministre ! Souvenez-vous de l’incendie du château de Lunéville, qui se déclara, aussi, comme par hasard, pendant une période de travaux. Pour ce joyau, qu’on surnomme le « Versailles de l’Est », avons-nous eu besoin d’une loi d’exception ? Non !
Dans ce ministère de la culture, qui s’occupe du patrimoine, il faut avoir un peu de mémoire ! Nous, nous en avons, et, s’agissant de ces ordonnances, nous en aurons !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. En effet, monsieur le ministre, vous êtes parfaitement transparent sur le nom du futur président de l’établissement public. Mais, au cours de ma petite carrière de fonctionnaire, je n’ai pas souvenance que l’on ait nommé un président avant même de connaître la nature du futur établissement dont il prendrait la tête. C’est tout de même très particulier !
La seule assurance que nous avons, donc, c’est le nom de l’homme de l’art, qui n’en est pas un et qui, en l’occurrence, est un général.
Par ailleurs, je rappellerai à l’attention de notre collègue rapporteur que l’Oppic a été constitué en grande partie avec le personnel de l’établissement public du Grand Louvre, justement pour éviter d’avoir à créer, pour chaque projet, des établissements spécifiques. Il en a récupéré l’expertise et la compétence, permettant au ministère de disposer d’un opérateur capable de gérer un dossier comme celui-ci.
Le nouvel établissement public que vous allez nous demander de porter sur les fonts baptismaux aura besoin de personnel pour fonctionner. Ce personnel supplémentaire, pourquoi ne pas l’attribuer à la mission spéciale que notre collègue Leleux préconise de créer au sein même de l’Oppic ?
Je ne vois pas ce qui empêche de renforcer la structure pour assurer cette mission particulière. Cela présenterait l’immense avantage, puisque, si j’en crois la déclaration du Gouvernement, il faut être rapide, de pouvoir se faire pratiquement du jour au lendemain. L’Oppic est déjà créé ! Le renforcer ne demanderait pas énormément de temps !
J’y insiste, rien ne justifie à mes yeux la création de cet EPA – vous venez de nous confirmer que c’est ce que vous envisagiez –, sauf à vouloir inscrire dans la loi le nom de la personne précédemment mentionnée.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Vous nous dites vouloir être transparent, monsieur le ministre, mais, visiblement, vous ne savez pas très bien où vous voulez aller !
Pour ma part, j’ai du mal à comprendre l’argumentation selon laquelle, parce que vous avez besoin de moyens supplémentaires, il faut créer une nouvelle structure. Comme M. Ouzoulias vient de l’indiquer, le fait que ce dossier entraîne une surcharge de travail – on peut le comprendre – ne rend pas forcément nécessaire une telle création, et ce d’autant qu’elle présente, au fond, un risque : celui de remettre en cause la valeur des opérateurs travaillant déjà pour le ministère.
Enfin – vous avez montré que vous en aviez la capacité ; nous aussi –, il est tout à fait possible d’adopter un texte de loi dans la plus grande urgence, en quarante-huit heures.
Or, aujourd’hui, alors même que l’on ne connaît ni la nature et le montant des travaux ni le parti pris architectural, vous nous expliquez que vous allez créer un établissement. Vous nous dites : « Tout cela, ce n’est pas grave ! Faites-nous confiance ! On crée l’établissement dans l’immédiat, et on verra bien après ! » C’est de la précipitation, monsieur le ministre !
Permettez-moi enfin de revenir sur les propos que je tenais avant la suspension de séance. Il faut nous donner quelques motifs de vous accorder la confiance que vous nous demandez de vous accorder… Or, dans vos avis sur tous les amendements présentés depuis la reprise, vous déclarez, de manière claire et systématique, vouloir revenir au texte de l’Assemblée nationale ou à celui du Gouvernement. Autant dire tout de suite que le Parlement ne sert à rien et que le Président de la République a décidé tout seul ! Que l’on ne nous demande pas, en plus, d’applaudir !
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. En ce qui me concerne, je suis favorable à la création de cet établissement public.
Nous parlons d’une opération exceptionnelle, d’une durée de cinq ans – peut-être plus ; sans doute pas moins –, sur laquelle il faudra concentrer des moyens. La logique qu’il faut retenir dans ce cadre, parce qu’il faut éviter de créer de nouveaux organismes permanents et que le travail à réaliser ne pourra pas se faire dans le cadre des institutions existantes, ayant leur propre logique d’embauches à durée indéterminée, est de créer une structure ad hoc, mais non permanente.
J’ai eu la chance, dans le cadre d’un travail de contrôle réalisé, voilà deux ans et demi ou trois ans, pour la commission des finances, de me pencher sur l’agence France-Muséums, chargée de mener à bien le projet du Louvre Abou Dhabi, alors en construction, en accord avec les musées français. Cette structure souple, dont les effectifs variaient en fonction des besoins, achèvera bientôt sa mission. Elle s’est révélée d’une efficacité redoutable, sous la présidence de Marc Ladreit de Lacharrière.
Voilà un bon exemple d’efficacité dans la gestion d’une opération limitée dans le temps, appelant des compétences spécifiques et ne devant en aucun cas venir concurrencer les autres travaux de rénovation à mener, comme celui du Grand Palais, auxquels M. le ministre a fait référence. C’est bien d’une telle structure dédiée et non permanente dont nous devons nous doter si nous voulons réussir la restauration de Notre-Dame de Paris.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Pour ma part, s’agissant de ce texte, je soutiendrai le Gouvernement. Il s’agit vraiment d’un chantier d’exception, comme rarement on en a vu en France.
Pour avoir été maire d’une ville disposant d’un patrimoine important, je connais un peu le sujet, et je sais que certaines lenteurs peuvent exister au sein de l’administration. C’est pourquoi, selon moi, un chantier comme celui de Notre-Dame exige des mesures d’exception – des mesures d’exception pour un chantier d’exception !
Nous sommes donc un certain nombre, au sein de mon groupe, à soutenir le projet de création d’un nouvel établissement public pour plus d’efficacité, de rapidité et d’intelligence.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 36 rectifié et 52.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l’adoption | 31 |
| Contre | 286 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer les mots :
à caractère administratif
et les mots :
sous la tutelle du ministre chargé de la culture
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que du Centre des monuments nationaux
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Cet amendement tend à apporter un certain nombre de corrections à la rédaction de l’article 8.
Tout d’abord, le Gouvernement ne souhaite pas que la question de l’EPA ou de l’EPIC soit immédiatement tranchée. Je vous l’ai dit, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons plutôt sur la création d’un EPA, mais la décision définitive n’est pas encore prise. Je vous demande donc de laisser au Gouvernement la liberté de la prendre.
Ensuite, il n’est pas nécessaire d’écrire dans la loi que la tutelle sera exercée par le ministère de la culture. Ce sera le cas, de fait !
Par ailleurs, je ne saisis pas bien la référence au CMN. Quand bien même celui-ci organiserait des visites dans les tours, il a sa propre existence et n’a pas spécifiquement à être associé à la gouvernance.
Enfin, la maîtrise d’œuvre des architectes en chef des monuments historiques est d’ordre réglementaire. C’est une précision superfétatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. S’agissant de la nature de l’établissement, monsieur le ministre, nous espérions que vous alliez trancher. C’est le principe d’une loi !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Sans ça, nous ne faisons pas de loi !
Mme Maryvonne Blondin. Eh oui !
M. Alain Schmitz, rapporteur. Les membres de notre commission ont pris leurs responsabilités. Lors des auditions, nous avons largement ouvert le débat. Nous l’avons poursuivi lors de nos travaux. Nous tirons logiquement les conséquences du souhait de voir créer un établissement public, et nous aurions aimé que vous puissiez, à votre tour, nous apporter des éclaircissements sur la question ce soir.
Votre amendement tend à supprimer plusieurs modifications apportées par la commission au moment de l’élaboration de son texte et destinées à encadrer davantage le fonctionnement de l’établissement public.
Si nous n’avons pas souhaité remettre en cause le principe d’un tel établissement public dédié aux travaux de Notre-Dame, nous avons fait en sorte que sa mission ne déborde pas au-delà. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons précisé qu’il s’agirait d’un établissement public à caractère administratif, comme je l’ai indiqué lors de nos débats en commission.
Nous avons également voulu préciser qu’il serait placé sous votre tutelle, afin que le rôle éminent du ministère de la culture – et du ministre – soit rappelé.
Enfin, nous avons tenu à indiquer que la maîtrise d’œuvre serait conduite sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. Vous objectez que cette disposition est réglementaire… Mieux vaut l’inscrire ici, ne serait-ce que pour rendre un hommage appuyé à ce que l’architecte en chef des monuments historiques en charge de Notre-Dame est en train de faire, aidé de trois de ses collègues, dont la présidente de la compagnie des architectes en chef des monuments historiques, spontanément venus l’assister.
Il serait regrettable de se priver des apports de la commission. C’est pourquoi l’avis est, bien sûr, défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Je voudrais vous dire toute mon incompréhension, monsieur le ministre.
Vous nous expliquez ne pas avoir de réponse définitive s’agissant de l’établissement public, mais, dans peu de temps, nous allons parler de l’âge du général… C’est qu’a priori, tout de même, on sait !
Vous ajoutez que, en cas de création d’un établissement public, vous vous dirigez plutôt vers un EPA. C’est précisément ce que nous écrivons !
Notre rédaction apporte aussi une précision s’agissant de la tutelle du ministre chargé de la culture ; vous nous avez assurés que ce serait le cas : en quoi cette précision peut-elle vous déranger ?
Il en va de même pour les architectes en chef des monuments historiques : dès lors que, comme vous le soulignez, ils assurent la maîtrise d’œuvre, en quoi est-ce dérangeant de l’écrire et, ce faisant, de les rassurer ?
Autrement dit, je ne comprends pas pourquoi vous voulez revenir à votre rédaction quand la nôtre précise votre volonté.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. À la dernière phrase de l’objet de votre amendement, monsieur le ministre, on peut lire : « La compétence de l’architecte en chef des monuments historiques à l’égard des immeubles classés appartenant à l’État figure dans la partie réglementaire du code du patrimoine et n’a donc pas à apparaître dans la loi. » Or l’article 9 du présent projet de loi, que vous allez nous demander de rétablir, déroge à l’application du code du patrimoine.
Si vous voulez une loi d’exception, acceptez – exceptionnellement – que nous mentionnions dans la loi une disposition réglementaire figurant dans le code du patrimoine, que vous nous demandez de ne pas respecter ! C’est logique !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. En définitive, monsieur le ministre, je vous plains ! On a l’impression que vous défendez un texte sans avoir encore reçu les arbitrages – évidemment du Président de la République ; qui d’autre dans ce pays ? –, et, donc, vous êtes bien embêté.
Je suis certain que, comme nous tous ici, sur toutes les travées, vous voulez placer votre ministère au cœur de la restauration de Notre-Dame et inclure dans cette opération toutes les parties prenantes. Mais je suis surpris que vous ne jugiez pas nécessaire de compter le CMN parmi celles-ci.
Rappelons les monuments bénéficiaires pour le CMN : l’Arc de triomphe, qui a bien souffert récemment,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Les tours de Notre-Dame !
M. Jérôme Bascher. … et les tours de Notre-Dame, qui seront inexploitables pendant des années. Il me semble donc que le CMN pourrait avoir son mot à dire sur la restauration pour que, demain, ces tours soient plus facilement accessibles au public payant.
Ce sont bien ces monuments qui sont les « pompes à fric » – pardonnez-moi l’expression – du CMN et servent indirectement à tous les autres monuments que, pour des raisons culturelles, il faut ouvrir à tous même s’ils sont déficitaires.
C’est tout de même dommage de ne pas associer le CMN.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. J’ai expliqué, au début de ce débat, le calendrier dans lequel s’inscrivait ce projet de loi. Il était urgent de faire voter le dispositif fiscal : du fait du caractère rétroactif des mesures, on ne pouvait pas se permettre d’attendre ad vitam aeternam. J’ai donc confirmé dès le départ que le dossier n’était pas finalisé.
Voilà six semaines que Notre-Dame a brûlé. Pardonnez-nous, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas avoir encore complètement défini et mis en œuvre le dispositif de restauration, prévu pour durer cinq ans !
Notre position est la suivante : puisqu’il est nécessaire de passer devant le Parlement pour les dispositifs fiscaux, profitons-en pour nous mettre en situation de pouvoir créer l’établissement public, si cela s’avère nécessaire.
Voyez bien que, au fil des discussions – en commission et en séance publique – entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous progressons et que j’ai le souci de la transparence. Je précise que nous nous orientons vers la création d’un établissement public et, aussi, que nous aurons besoin d’une certaine souplesse dans les procédures, sans remettre en cause l’ensemble des codes du patrimoine, de l’environnement ou des marchés publics, compte tenu du caractère unique de cette restauration, de ce chantier du siècle.
Dès lors que nous n’avons pas encore pu rédiger intégralement le projet de loi, nous demandons une autorisation à légiférer par ordonnance. La ratification interviendra dans un délai d’un an et sera bien inscrite à l’ordre du jour du Parlement, conformément à l’engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale.
Voilà ce qu’il en est ! Il n’y a pas de plan caché ! Il n’y a pas de précipitation ! Il s’agit simplement de faire face à une situation inédite, en apportant une réponse de la façon la plus transparente possible vis-à-vis du Parlement, donc des Français, et la plus efficace possible.
De grâce, essayons de comprendre les raisons de ce calendrier !
Par ailleurs, le CMN est un établissement public. En tant que tel, il n’a pas vocation à siéger dans un autre établissement public. Pour autant, nous garantirons une fluidité entre les différentes structures de l’État. Mon ministère exerce une tutelle sur le Centre des monuments nationaux ; il exercera une tutelle sur le futur établissement public qui sera créé. Il aura donc tout loisir d’écouter les équipes du Centre des monuments nationaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Qui sera créé, avez-vous dit ? Vous progressez !
M. Franck Riester, ministre. De nouveau, c’est une hypothèse ! Ne me reprenez pas chaque fois que je ne mets pas un « si » devant !
Le CMN n’a donc pas vocation à intégrer le dispositif de gouvernance de l’établissement public, mais son expertise est, bien évidemment, fort utile à toute restauration.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Lamure, MM. Laménie et B. Fournier, Mmes Imbert, Deromedi, L. Darcos et Ramond, M. Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Lassarade, M. Grosdidier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et de Legge, Mme Gruny et MM. Reichardt, Lefèvre, Daubresse, Pemezec et Poniatowski.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
la conduite, la coordination et la réalisation des études et
par les mots :
la maîtrise d’ouvrage
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. La rédaction adoptée crée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle qui est dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception.
Cet amendement proposé par Marta de Cidrac a pour objet de clarifier les missions de l’établissement public d’État chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris – s’il était créé, monsieur le ministre – en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement pourrait sembler technique, mais certains points sont importants.
Je crois, monsieur le ministre, que, ce soir, c’est un sentiment de frustration qui prédomine. Nous essayons de progresser, et c’est notre rôle de parlementaires que d’avancer des propositions. Nous avons mené des auditions, avec notre rapporteur, expertisé certains points, tout cela pour pouvoir formuler les solutions qui nous paraissent les meilleures pour la conduite de ce chantier – un chantier n’ayant rien d’anodin et qualifié par tous d’exceptionnel.
Cet amendement vise tout simplement à préciser ce qui relève de la maîtrise d’ouvrage et ce qui relève de la maîtrise d’œuvre.
Un établissement public doit être présidé par une autorité morale ; on a pu le constater à l’occasion du Grand Louvre. Le président de l’établissement public chargé de ce projet était Émile Biasini, une personnalité reconnue par ses pairs. Son autorité morale extrême a permis d’assurer une maîtrise d’ouvrage de qualité, experte, compétente et reconnue par tous et par toutes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. L’avis est favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. David Assouline. Ah !
M. Alain Schmitz, rapporteur. Vous avez bien fait de rester, monsieur Assouline. (Sourires.)
Ces amendements nous semblent particulièrement judicieux et bienvenus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 19 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
à la conservation et à la
par les mots :
au chantier de conservation et de
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° 48, qui n’a pas été adopté. Il n’a donc plus d’objet ; en conséquence, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Monier, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les opérations de maîtrise d’œuvre sont conduites sous la direction d’un architecte en chef des monuments historiques.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 19 rectifié, que je viens de défendre : il vise à déterminer ce qui relève de la maîtrise d’œuvre et, notamment, à préciser que sa direction sera assurée par l’architecte en chef des monuments historiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Nous avons déjà prévu que la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration et de conservation de Notre-Dame serait assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. Cette précision, apportée par la commission à l’alinéa 4 de l’article 8, me semble parfaitement répondre à votre ambition, ma chère collègue. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Piednoir, Revet et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des commerçants
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Puisque nous avons à présent un établissement public, cet amendement et l’amendement n° 34 rectifié, que je défends par la même occasion, visent à assurer la présence en son sein d’un représentant, d’une part, des riverains et, d’autre part, des commerçants.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Piednoir, Revet et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des associations de riverains
Cet amendement vient d’être présenté par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Il faut éviter de mettre en place des conseils d’administration pléthoriques, qui mettraient en danger l’efficacité de l’établissement public avant même qu’il ait commencé à fonctionner. Le conseil d’administration doit rester limité aux personnes qui sont véritablement parties prenantes du projet. Il serait incohérent de confier le pouvoir de décision aux commerçants, ou aux associations de riverains, à parts égales avec le propriétaire, l’État, ou l’affectataire. Je ne conteste évidemment pas le souci présent de ces riverains, mais leur place n’est pas au sein du conseil d’administration d’un établissement public administratif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.