PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE

première lecture

[n° 2003-486 (14 mai 2003)]

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Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)

Art. additionnel après l'art. 3

Explications de vote sur l'ensemble :