PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

première lecture

[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]

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Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)

Article 16 (art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums)

Article 20 (art. 279 du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres)