PROJET DE LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES SÉNATEURS RENOUVELABLES EN 2007 n° 2005-1562 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 2

PROJET DE LOI PROROGEANT LA DURÉE DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 n° 2005-1563 (dossier législatif)

Art. 3 (Report des élections cantonales prévues en mars 2010)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.