PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1127 DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL D'ACTIONNAIRES DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES

première lecture

[n° 2016-563 (28 janvier 2016)]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 2 (nouveau) (Modalités d'extension du périmètre des sociétés anonymes détenant au minimum sept actionnaires)

Article 3 (nouveau) (Précision sur l'application de la rétroactivité de la disposition relative aux sociétés dont l'Etat est actionnaire principal)

Article additionnel après l'article 3