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Séance du 28 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Bertrand. Soyez courtois !

Mme Éliane Assassi. Vous êtes un grossier personnage, monsieur Frassa !

M. Christophe-André Frassa. … l’économie de partage, la consommation collaborative bousculent les codes. Mais je plaide surtout pour une révision profonde, une vraie simplification du droit des sociétés. Nous en débattons aujourd’hui, et le chemin sera long au regard de ce que je viens de souligner.

En effet, ce texte est la ratification stricte de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées – de sept à deux –, et, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur, André Reichardt, « cette ordonnance est loin de répondre aux demandes de simplification et de modernisation du droit des sociétés. De telles demandes appellent légitimement un travail législatif plus approfondi et minutieux, que la simple réduction du nombre d’actionnaires ne fait qu’effleurer. »

Mais bon, s’il faut travailler sur ce texte, travaillons-y !

Les membres de la commission des lois ont suivi la proposition du rapporteur d’adopter le projet de loi de ratification de l’ordonnance susmentionnée, en y apportant des modifications techniques. Ces modifications, que le rapporteur aura l’occasion de présenter dans quelques instants, me semblent cohérentes et appropriées.

J’ajoute néanmoins que la simplification du droit, pour les sociétés anonymes, ne peut se limiter à la réduction du nombre minimal d’actionnaires pour les sociétés non cotées.

Une démarche plus ambitieuse et systématique de simplification du droit des sociétés par actions doit être menée pour améliorer la compétitivité du droit français des entreprises, ainsi que nous l’avons déjà évoqué l’année dernière dans le cadre d’une mission d’information parlementaire.

La commission des lois a d’ores et déjà envisagé ce chantier, notamment par le biais d’une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce élaborée dans la continuité des travaux législatifs portant sur la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Reconnaissant l’utilité de cette initiative, l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, l’Association nationale des sociétés par actions, l’ANSA, et le MEDEF ont publié, au mois d’octobre 2015, un rapport sur la modernisation et la simplification du droit des sociétés. J’espère que cette proposition trouvera grâce à vos yeux, mes chers collègues.

Quoi qu’il en soit, et pour conclure sur une note positive, le groupe Les Républicains votera le texte qui nous est soumis.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article 2 (nouveau)

Article 1er

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article 3 (nouveau)

Article 2 (nouveau)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises ».

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires – nous sommes passés du terme « titres » à celui d’« actionnaires » –, en prenant en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique. Il s’agit là d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement : cette extension du périmètre ne pose pas de difficultés juridiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article additionnel après l'article 3 (début)

Article 3 (nouveau)

I. – La seconde phrase du II de l’article L. 521-18 du code de l’énergie est supprimée.

II. – L’article 4 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.

III. – L’article 32 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli :

« Art. 32. – Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’État détient la majorité ou la totalité du capital. »

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à compter du 11 septembre 2015

II. - Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de précision technique visant à organiser les modalités d’entrée en vigueur d’une disposition introduite par la commission des lois.

En effet, celle-ci a adopté un amendement, sur votre proposition, monsieur le rapporteur, pour corriger une malfaçon de l’ordonnance du 10 septembre 2015, ainsi que vous l’avez évoqué dans votre intervention liminaire, concernant les sociétés publiques. Cet amendement tend donc à compléter la disposition introduite par la commission, en précisant que cette correction vaut à compter du 11 septembre 2015, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé aujourd'hui.

Mais, eu égard au contenu de ce dernier et à titre personnel, je ne puis qu’émettre un avis favorable, car il prévoit une application rétroactive pour éviter d’éventuels contentieux, même si je doute qu’il y en ait…

Quoi qu’il en soit, cet amendement est bienvenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article additionnel après l'article 3 (fin)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification. Sont concernées les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

(Le projet de loi est adopté.)

Article additionnel après l'article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
 

13

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

14

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Patrick Chaize, membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Alain Houpert, démissionnaire.

15

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 février 2016 :

À quatorze heures trente :

Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste (n° 280, 2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 335, 2015-2016) ;

Texte de la commission des lois (n° 336, 2015-2016).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq, le soir et, éventuellement, la nuit : suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART