PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004 RELATIVE À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE

deuxième lecture

[n° 2015-1402 (22 octobre 2015)]

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Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Modalités de signalement des situations de maltraitnce par les professionnels de santé)