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Séance du 22 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, notre assemblée a été appelée à examiner la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Aujourd'hui, nous discutons d’une proposition complémentaire, relative à la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé.

La maltraitance est définie par la Haute Autorité de santé comme « le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, de la moralité, de l’éducation ou du développement physique, affectif, intellectuel et social ». Elle emporte des conséquences majeures sur la santé de l’enfant, sur son développement, puis, tout au long de sa vie, sur la dignité de l’adulte qu’il est devenu. Elle représente, à ce titre, un véritable enjeu de santé publique.

Les médecins sont des acteurs essentiels dans le repérage de la maltraitance, notamment au cours des premières années de vie des enfants, en raison des contacts réguliers qu’ils ont avec ceux-ci.

Or les situations de maltraitance ne sont que rarement signalées : selon la Haute Autorité de santé, 90 % d’entre elles ne font pas l’objet d’un signalement. Elles sont, en outre, peu déclarées par les médecins : seuls 5 % des cas de maltraitance signalés l’ont été par des médecins, alors qu’un tiers des signalements effectués émanent des services sociaux, 20 % de l’éducation nationale, un peu plus de 15 % du voisinage ou de l’entourage et un peu plus de 15 % de la famille elle-même.

Actuellement, les difficultés à caractériser la maltraitance par manque de formation, les réticences à remettre en cause la sphère de la famille – en opposition à la sphère publique –, mais aussi les méconnaissances du dispositif de signalement sont autant de freins à l’action des médecins. Il faut y ajouter, chez certains d’entre eux, la peur d’être poursuivis par les présumés agresseurs s’ils effectuent un signalement, même si, en réalité, l’absence de signalement fait également courir un risque au médecin, pour non-assistance à l’enfant en danger.

Le repérage précoce est décisif pour la protection des victimes, et les professionnels de santé, parce qu’ils sont en contact régulier avec les enfants dès leur plus jeune âge, sont en première ligne pour détecter un cas de maltraitance et le signaler aux autorités compétentes.

L’objectif de cette proposition de loi est « de protéger l’ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées et, de ce fait, de renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences ».

En première lecture, nous avions voté en faveur de ce texte, qui, parce qu’il tend à favoriser le signalement par les médecins – il instaurait initialement une obligation de signalement dans tous les cas de présomption de maltraitance –, constitue une réelle avancée.

De ce point de vue, la disposition la plus importante est l’extension de l’encouragement des signalements des médecins à l’ensemble des professionnels de santé. Parmi ceux-ci figurent notamment les sages-femmes.

Je souhaiterais précisément évoquer ici la situation d’une sage-femme accusée de « violation du secret médical » et de « non-respect du code de déontologie » pour avoir signalé des maltraitances dans le cadre de violences conjugales. Après avoir établi, à la demande d’une patiente, un certificat médical constatant des violences subies, cette sage-femme comparaît aujourd'hui devant le conseil de l’ordre des sages-femmes, une plainte ayant été déposée à son encontre par le conjoint agresseur pour les deux motifs que je viens de mentionner. Le conjoint prétend en effet que la sage-femme était tout autant tenue au respect du secret professionnel à son égard qu’à celui de sa compagne.

Au travers de ce cas se pose la question de la protection des professionnels de santé amenés à constater des faits de violence et à produire des attestations.

Au-delà du cadre restreint de cette proposition de loi, qui concerne les signalements des actes de maltraitance sur des enfants, je tiens à souligner l’importance du sujet des maltraitances commises envers les femmes et, a fortiori, les femmes enceintes. Les 3 500 personnes, dont de très nombreux médecins et professionnels de santé, qui ont signé la pétition de soutien à la sage-femme dont je viens d’évoquer le cas considèrent qu’il y a urgence à renforcer la protection des professionnels de santé habilités à délivrer des attestations aux victimes de violences conjugales, au regard des risques de sanction que ceux-ci encourent auprès des juridictions disciplinaires de leurs ordres respectifs.

Selon le docteur Muriel Prudhomme, gynécologue et ancienne directrice de la maternité des Bluets, « entre 30 % et 40 % des violences conjugales commencent lors de la grossesse. Les sages-femmes sont souvent confrontées à ces situations. Il faut que les professionnels de santé puissent dépister et signaler les violences sans aucune crainte et ne surtout pas laisser croire que les agresseurs peuvent les attaquer ».

Si la proposition de loi permet d’autoriser la révélation du secret médical en cas d’atteintes sur mineurs pour les professionnels de santé au sens large, il est nécessaire de préciser que cette faculté concerne également les femmes enceintes. Pour cette raison, nous sommes favorables à ce que la mise en cause de la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire des professionnels de santé qui signalent des actes de maltraitances soit écartée.

Cette proposition de loi, qui facilite et étend les possibilités de signalements, va donc dans le bon sens, même si nous avons conscience que, en raison du faible nombre de déclarations, les situations de maltraitance ne disparaîtront évidemment pas du jour au lendemain.

Elle apporte une réponse supplémentaire dans le cadre du dispositif global qui doit être mis en œuvre. En effet, seule une action globale apportera une solution satisfaisante. Cette réponse globale nécessite des moyens supplémentaires pour former les professionnels de santé à la détection des situations de maltraitance et pour assurer une bonne information sur les obligations de déclaration.

Par ailleurs, nous tenons à relayer les inquiétudes que cette proposition de loi suscite chez certaines associations de parents d’enfants autistes, lesquelles craignent que l’obligation de déclaration ne bascule parfois dans l’excès, pouvant conduire à des placements abusifs à la suite de signalements infondés. Ces associations citent notamment le cas d’enfants placés parce qu’ils présentaient des hématomes, alors qu’il s’agissait en réalité de symptômes de la « maladie des os de verre » et que ces hématomes ne résultaient nullement d’actes de maltraitance.

Pour éviter ces erreurs, nous devons veiller à ce que l’obligation de signalement des actes de maltraitance s’accompagne de dispositifs de formation initiaux et continus sur la détection des actes de maltraitance à destination de tous les professionnels de santé. Cette nécessité a d'ailleurs été soulignée par M. le rapporteur.

Nous saurons, bien sûr, dépasser les clivages partisans, dès lors que nous estimons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Notre groupe votera évidemment celle-ci sans aucune réserve ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui en tant que représentante du groupe socialiste et républicain à la place de Jacques Bigot, qui avait suivi ce texte en première lecture, mais qui est aujourd'hui retenu à Strasbourg.

Ce texte a été examiné au fond par la commission des lois, mais vous accepterez, je l’espère, qu’un membre de la commission de la culture s’exprime sur ce sujet qui nous touche tous !

La proposition de loi de notre collègue Colette Giudicelli a jusqu’à présent fait l’objet d’un large consensus, dans notre chambre comme à l’Assemblée nationale. Cette situation n’étant pas si fréquente, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Consensus, d’abord, quant à l’objectif de ce texte : faciliter et clarifier la procédure de signalement des enfants victimes de maltraitance. Nous sommes ainsi unis derrière un but commun : protéger les enfants en danger en leur venant en aide le plus tôt possible. Il est parfois nécessaire de rappeler de telles évidences !

Notons cependant que ce souci du législateur – celui-ci étant, en l’espèce, à l’image de notre société elle-même – est relativement récent. L’acceptation sociale d’une immixtion au sein de la cellule familiale ne date que de quelques décennies et a engendré une augmentation notable des situations de violence constatées. Ces cas qui indignent régulièrement – et à raison – l’opinion ne font que sortir de l’invisibilité de sordides et tristes « histoires de familles » qui, voilà quelques années, ne passaient pas le seuil du foyer.

Je salue, bien entendu, ce changement global d’attitude, qui doit être prolongé. Je sais que vous y veillez, madame la secrétaire d’État, comme en témoigne le travail réalisé en commun avec votre ministère sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Consensus, ensuite, sur le dispositif. En effet, le texte initial créait une obligation de signalement pesant sur le médecin dont nous avons très vite perçu le potentiel effet pervers : l’engagement de la responsabilité de ce dernier en cas de non-signalement. Le rapporteur, M. François Pillet, a donc apporté des précisions en première lecture, au Sénat.

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis affirme sans ambiguïté dans son article 1er que les médecins, mais aussi tous les professionnels de santé, ne peuvent voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée.

En me plongeant dans ce dossier, j’ai été surprise d’apprendre que seulement 1 % des signalements étaient le fait de médecins libéraux et 5 % de l’ensemble de la profession médicale. Ces pourcentages, extrêmement bas, sont d’autant plus étonnants que ces professionnels sont les plus susceptibles d’être régulièrement en contact avec les enfants. Cette situation témoigne clairement de la crainte des médecins d’être poursuivis, et c’est cette crainte qu’il est impératif de dissiper.

Par ailleurs, ce texte permet de s’adresser directement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, afin de lever la réticence de certains médecins à s’adresser directement à l’autorité judiciaire.

Comme vous, chers collègues, j’ai reçu des courriers me demandant de réintroduire l’obligation de signalement. Cependant, je pense qu’il convient de laisser cette possibilité au seul médecin, qui s’en saisira assurément au moment opportun. Cette disposition pourra, en tout état de cause, être évaluée lorsque nous ferons le bilan de cette loi.

Consensus, enfin, quant aux moyens prévus par ce texte : son article 2, adopté conforme au Palais-Bourbon, dispose que les médecins sont formés à la détection et au signalement des situations de maltraitance aux autorités administratives et judiciaires.

Comme nous le disions la semaine dernière dans cet hémicycle, à propos de la lutte contre le système prostitutionnel, la formation est toujours un élément clé, sinon la clé, pour mieux appréhender des situations complexes, devant lesquelles de nombreux professionnels sont aujourd’hui démunis. Et rappelons-nous que, dans 90 % des cas, les situations de maltraitance sont difficiles à caractériser.

Malgré le consensus global auquel le dispositif donnait lieu, nous n’avons pas ignoré le risque de son utilisation à des fins malveillantes. Quand il rédige la loi, le législateur doit songer que certains chercheront à la détourner de son esprit et à l’utiliser à des fins contraires à son objet. Point d’angélisme ici : nous avons bien prévu le cas où le médecin signale de mauvaise foi un prétendu mauvais traitement. Nous connaissons tous des histoires de séparations douloureuses se transformant en véritables guérillas, où tous les moyens sont bons, y compris l’instrumentalisation des enfants, pour nuire à l’autre parent. Il est malheureusement facile d’imaginer comment, dans une telle situation, notre texte pourrait être détourné de ses fins.

Aussi l’alinéa 6 de l’article 1er précise-t-il que cette irresponsabilité tombe s’il est établi que le professionnel de santé « n’a pas agi de bonne foi ». Il appartient alors à celui qui invoque cette mauvaise foi de la démontrer.

Je conclus, mes chers collègues, en espérant que, comme nous l’avons fait le 10 mars dernier, de même que l’Assemblée nationale le 11 juin, nous adopterons ce texte à l’unanimité en seconde lecture. De surcroît, un vote conforme permettrait de clôturer dès ce matin son parcours législatif. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’intervention que je m’apprêtais à faire me condamnerait à répéter, avec moins de talent, ce qui a été excellemment dit par les orateurs précédents. Je ne formulerai donc que trois brèves remarques.

Premièrement, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que le Gouvernement déclare la lutte contre la maltraitance des enfants grande cause nationale en 2016, comme le demandent régulièrement l’ensemble des associations concernées, ainsi que le Défenseur des droits.

Deuxièmement, je tiens à remercier notre rapporteur, François Pillet, non seulement du travail remarquable qu’il a accompli avec la commission des lois et grâce auquel ce texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mais aussi de l’amitié qu’il m’a témoignée.

Troisièmement, enfin, je voudrais vous lire quatre lignes du poète et écrivain libanais Khalil Gibran, que j’aime beaucoup et qui a souvent des mots qui touchent nos cœurs. Parlant des enfants, il écrit :

« Vos enfants ne sont pas vos enfants. Ils sont les fils et les filles de l’appel de la Vie à elle-même,

« Ils viennent à travers vous mais non de vous

« Et bien qu’ils soient avec vous, ils ne vous appartiennent pas. »

Je ne pourrais pas dire mieux !

Merci à tous. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée par notre collègue Colette Giudicelli, que je tiens à féliciter.

Ce texte vise à protéger les enfants en renforçant le dispositif de signalement des situations de maltraitance. Il se fonde sur un constat simple : il existe des situations de maltraitance que les médecins ne signalent pas, de crainte de voir leur responsabilité engagée en l’absence de constat effectif de maltraitance.

Le Sénat avait souhaité, en première lecture, étendre le champ d’application du dispositif de signalement aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux. Il avait en outre affirmé, de manière très nette, l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire de ces professionnels pour faciliter le signalement d’éventuels cas de maltraitance.

La seule modification apportée par l’Assemblée nationale est l’extension du dispositif à « tout autre professionnel de santé », à savoir les pharmaciens ou encore les auxiliaires de puériculture. Nous examinons donc aujourd’hui un texte quasiment conforme à celui que nous avions adopté en première lecture.

Cela montre simplement que le sujet fait consensus, et c’est fort heureux.

En effet, le nombre de cas connus de maltraitance d’enfants et de jeunes majeurs de moins de vingt et un ans en danger s’élève à 98 000, et l’on compte chaque année en France de 180 à 200 syndromes de « bébés secoués ». La maltraitance est donc très fréquente ; ce n’est pas un phénomène marginal. Elle constitue un problème majeur de santé publique.

L’opinion publique considère trop souvent que la maltraitance des enfants est un phénomène rare, touchant majoritairement des familles défavorisées. Or les risques de la maltraitance existent dans toutes les classes sociales, sans discernement. Plusieurs études l’ont démontré : les facteurs psychoaffectifs priment largement les facteurs socio-économiques. La présence de la maltraitance dans toutes les classes sociales a déjà été démontrée s’agissant des violences conjugales et du syndrome des bébés secoués, pour lesquels nous disposons de données solides.

Si la maltraitance commence le plus souvent de manière précoce. Or l’enfant, aux premiers âges de la vie, est soumis à de nombreux examens médicaux. Les professionnels de santé sont donc en première ligne pour détecter d’éventuelles violences, raison pour laquelle ils occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pourtant, la part des signalements venant du secteur médical est très faible : selon l’ordre des médecins, 2 % à 5 % seulement des signalements émanent du corps médical.

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce faible pourcentage.

D’abord, la plupart des facultés de médecine ne font que peu de place à la formation sur la maltraitance dans le cursus des études médicales.

Ensuite, il peut exister des barrières psychologiques : par exemple, lorsque le médecin connaît la famille depuis longtemps, que des liens de proximité et de confiance se sont noués, il lui est plus difficile d’envisager la maltraitance.

Le médecin peut également craindre de voir ce signalement se retourner contre lui et d’être accusé de dénonciation calomnieuse, lui faisant encourir d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire pénales.

Le médecin peut encore craindre d’être à origine d’un bouleversement familial et d’aggraver encore la situation de l’enfant. Pour la plupart des médecins, le signalement s’apparente à la mise en marche, de manière irréversible, de toute une machine judiciaire et administrative. Il s’agit pourtant non pas de lancer une accusation, mais seulement de permettre l’ouverture d’une enquête sociale et de protéger l’enfant.

Par ailleurs, le médecin qui signale le risque de maltraitance étant peu informé du devenir de l’enfant, il a souvent le sentiment de ne pas être intégré dans le suivi de l’enfant.

Nous pouvons donc nous réjouir du consensus dont fait l’objet cette proposition de loi. Pour rassurer certains d’entre nous, je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas là d’instaurer une immunité absolue. Le régime de la dénonciation calomnieuse existe toujours et s’applique aussi à ces professionnels. L’article 1er de ce texte tend d’ailleurs à préciser, dans le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal, que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Il ne s’agit donc pas d’une immunité absolue : les auteurs d’un signalement de mauvaise foi en sont exclus.

Aujourd’hui, c’est l’absence de protection qui conduit les professionnels à ne pas signaler les cas de maltraitance, de crainte des poursuites.

Depuis près de vingt ans, la protection de l’enfance s’est à la fois diversifiée et étoffée. Je salue cette proposition de loi, car elle s’inscrit dans un indispensable dispositif de prévention des mauvais traitements infligés aux enfants.

Après la loi du 10 juillet 1989, qui avait notamment instauré un service national d’accueil pour l’enfance maltraitée, assorti d’un numéro vert – le fameux 119 –, puis la loi du 6 mars 2000 qui avait créé un Défenseur des enfants, dont les fonctions ont été reprises par le Défenseur des droits et assumées par l’un de ses trois adjoints, ce texte, en plus d’accorder une irresponsabilité civile aux professionnels de santé, prévoit un véritable effort de formation des personnels placés au contact des enfants.

Pour appuyer le consensus nécessaire qui se dégage autour de cette proposition de loi, je finirai mon propos en citant un seul chiffre : en 2015, comme le souligne le rapport du sénat, 10 % des enfants en France sont victimes de maltraitances.

Adoptons donc ce texte qui va dans le bon sens ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (fin)

Article 1er

(Non modifié)

L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ;

b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. »

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Mme la présidente. Je ne suis saisie d’aucun amendement.

Je vais mettre aux voix l'article 1er, unique article restant en discussion de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

Le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble.

Personne ne demande la parole ? …

Je mets aux voix l'article 1er.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Permettez-moi de dire, à titre personnel, combien je suis heureuse et émue que cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire, ait été adoptée à l’unanimité. (Nouveaux applaudissements.)

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé