Séance du lundi 15 décembre 2014
Procès-verbal
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DU RÉGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES n° 2015-292 (dossier législatif)
Mise au point au sujet d'un vote
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DU RÉGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES n° 2015-292 (dossier législatif)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Mise au point au sujet d'un vote
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DU RÉGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES n° 2015-292 (dossier législatif)
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (art. L. 2113-7, L. 2113-8 et L. 2114-1 du code général des collectivités territoriales - Composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle)
Article 1er bis (art. L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales - Détermination du nom de la commune nouvelle)
Article 5 A (nouveau) (art. L. 321-2 du code de l'environnement - Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de recourir à des plans de secteur dans les plans locaux d'urbanisme pour la prise en compte des spécificités des communes déléguées)
Article additionnel après l’article 6
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
Article 7 (art. L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales - Délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d'une commune nouvelle issue du regroupement des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)
Article 8 (art. L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales - Maintien transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes et de l'application des taux de fiscalité votés par les organes délibérants de ces EPCI dont elles étaient membres)
Articles additionnels après l'article 8
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
Article 9 (art. 1638 du code général des impôts - Faculté de réduire le délai d'harmonisation progressive des taux d'imposition d'une commune nouvelle)
Article 10 (art. L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales - Maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires de l'Etat pour les communes nouvelles)
Article 11 (art. L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Maintien pendant trois ans du niveau des dotations de péréquation verticale versées par l'État aux communes nouvelles)
Articles additionnels après l'article 11
Article additionnel avant l'article 12
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
Communication relative à une commission mixte paritaire
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.