Nomination de membres de trois commissions mixtes paritaires

Communication du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fonds régional de stabilisation des revenus agricoles)

Article 2 (Rapport au Parlement sur les modalités de financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles)

Article 3 (Expérimentation de mécanismes de gestion mutualisée des risques économiques)

Article 4 (Rapport au Parlement sur les orientations de la politique agricole commune après 2020 et le soutien aux régimes assurantiels)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime - Garantie d'un taux de soutien de 65 % à la souscription d'assurances par les agriculteurs)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 72 D ter du code général des impôts - Relèvement du plafond de la déduction pour aléas en fonction de l'emploi salarié sur l'exploitation agricole)

Article 7

Article 8 (art. 1605 nonies du code général des impôts - Doublement de la taxe sur les terres agricoles rendues constructibles et affectation du surplus à la gestion des risques en agriculture)

Article 9 (art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime - Financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles par le Fonds national de gestion des risques agricoles)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LE MODE DE SCRUTIN POUR L'ÉLECTION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE MAYOTTE (dossier législatif)

Article unique

Hommage à Mme Michèle Kadi, directrice générale des missions institutionnelles

Clôture de la session ordinaire de 2015-2016

Fin de section

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