PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE

première lecture

[n° 2019-30 (6 novembre 2018)]

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Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)

Article 2 (Conséquences d'un Brexit sans accord pour les Français résidant ou tranvaillant au Royaume-Uni)

Article 3 (Régime applicable aux travaux de construction et d'aménagement rendus nécessaires par le Brexit)

Article 4 (Délai de dépôt du projet de loi de ratification)

Explications de vote sur l'ensemble :