M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition à cette même date ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
jusqu’à l’entrée en vigueur
par les mots :
dans l’attente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau, ministre. J’ai le plaisir de montrer que nous travaillons dans un véritable esprit transpartisan en émettant un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations sur quelques travées.)
M. Bruno Sido. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
les droits sociaux et professionnels
par les mots :
la situation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les champs visés aux 1° et 2° du I
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Le présent amendement vise à préserver une finalité suffisamment large pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires, ce qui est d’une manière générale notre préoccupation.
Cet amendement est rédactionnel. La notion de « droits sociaux et professionnels » relève, s’agissant des ressortissants français au Royaume-Uni, des autorités britanniques. L’objectif de cet alinéa est de permettre la portabilité des droits sociaux et la prolongation des droits professionnels, dont la liste a déjà été dressée au I de l’article.
Il est cependant malaisé de l’écrire juridiquement de façon concise, sans risquer de couvrir un champ insuffisamment large. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de faire une référence explicite aux situations « dans les champs visés aux 1° et 2° du I ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pense l’inverse, madame la ministre. Que signifie cette notion de « situation » ? Cela veut dire tout et rien…
Si vous pensez à quelque chose de précis, dites-le ! Il est vraisemblable, dans ce cas, que la commission spéciale aurait émis un avis favorable.
Si vous pensez à d’autres droits que les droits sociaux et professionnels, pourquoi cacher votre intention au Parlement ? Je pense, pour ma part, qu’il n’y en a pas…
J’ai bien compris votre argument : qui peut le plus peut le moins. Certes, mais qui peut le plus sans aucune précision,…
M. Bruno Sido. C’est trop !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … les parlementaires ne peuvent pas accepter cela.
Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Le présent amendement a la même justification que l’amendement similaire présenté à l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues temporairement nécessaires par la perspective d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié applicable aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent prévoir de rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa directement liées à l’organisation de ces contrôles, des adaptations ou des dérogations, en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale, afin de les adapter à l’urgence de ces opérations.
Les adaptations ou dérogations ainsi instituées de façon temporaire, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, sont strictement proportionnées à l’objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de transport.
II. (nouveau) – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.
Mme Christine Prunaud. J’interviens au nom de mon collègue Éric Bocquet.
Pour ce qui concerne les ports, la majeure partie des échanges entre le Royaume-Uni et le continent passe par le nord de la France. Les chiffres pour 2017 du trafic franco-britannique dans la zone de Calais et de Dunkerque parlent d’eux-mêmes : plus de 30 millions de passagers, 4,2 millions de poids lourds, 73 000 autocars traversent la Manche par les ferries, et 51 000 autocars empruntent le tunnel.
En 2017, ce sont 745 millions de tonnes de marchandises qui ont transité par les ports du nord de la France. À cela s’ajoute le fret express – je pense à Amazon ou à eBay –, qui passe par le Royaume-Uni avant d’arriver sur le continent. Or, aujourd’hui, les ports français n’ont ni la place ni les équipements pour effectuer les contrôles douaniers de poids lourds.
Encore une fois, si nous comprenons la nécessité d’assouplir le droit existant afin de répondre à l’urgence, il faut noter que les moyens financiers manquent. Cela n’est pas nouveau : la Cour des comptes, faisant dans son rapport annuel de 2017 le bilan de la réforme portuaire de 2008, pointait, en dehors de la question du Brexit, la faiblesse de nos ports, liée à un manque de vision claire mais surtout d’investissement.
Elle rappelait que la répartition des crédits de l’État devrait cibler les investissements dans les grands ports maritimes soumis à un réel enjeu de compétitivité à l’égard des ports voisins de la mer du Nord.
Bien qu’il s’agisse d’un enjeu national important, cela n’a pas été fait. C’est cette inaction de l’État que nos ports paient aujourd’hui. Dès lors, comment expliquer que le Gouvernement n’ait pas jugé nécessaire de prévoir un fonds de réserve spécifique pour parer au défi logistique du Brexit, à l’image de ce qui a pu être fait au Danemark, par exemple ?
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Cet amendement a été précédemment défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des adaptations ou des dérogations,
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Cet amendement vise à rétablir la mention du « notamment », précédemment évoquée par le rapporteur, avant la liste des domaines qui pouvaient être concernés par des adaptations ou des dérogations.
Une telle mention est indispensable pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures qui pourraient être nécessaires, tout simplement parce que nous sommes dans un exercice totalement inédit. Nous mesurons les enjeux soulevés par le retrait britannique avec beaucoup de volontarisme depuis des mois puisque, depuis le mois d’avril, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des administrations de travailler sur les conséquences d’un éventuel no deal dans le cas du Brexit.
Il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de réaliser un travail totalement exhaustif de recensement des adaptations qui pourraient être nécessaires. La modestie nous oblige à le dire, il serait arrogant de notre part de prétendre que nous savons absolument tout dans le détail. C’est notamment le cas pour les aménagements dans les ports, lesquels étaient habitués à gérer du commerce intracommunautaire et sont aujourd’hui confrontés à des problématiques nouvelles.
J’ajouterai que nous devons veiller à rester compétitifs face aux adaptations qui seront prévues par les autres États membres concernant « notamment » leurs installations portuaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez trouver que je suis incorrigiblement hostile au mot « notamment ». Je me permettrai de dire, madame la ministre, que vous êtes, quant à vous, une incorrigible adepte de l’imprécision. (Mme Maryvonne Blondin sourit.)
Comme pour les précédents articles, vous souhaitez revenir sur les efforts de précision que nous avions réalisés.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 3 permet d’adapter le droit en vigueur concernant l’aménagement, l’urbanisme, l’expropriation – ce n’est pas un petit sujet ! –, la préservation du patrimoine, la voirie et les transports, qui sont importants. Il s’agit, en effet, des travaux d’infrastructures qu’il faudra faire – n’est-ce pas, cher Didier Marie ? – dans tous les ports, qu’il s’agisse des deux importants ports de Calais et Dunkerque, qui représentent à eux seuls 75 % du trafic, ou du port du Havre, lequel ne représente que 7 % de ce trafic, ou d’autres ports encore.
M. Bruno Sido. Roscoff !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Que ce soit dans le domaine de la domanialité publique, de la commande publique ou des ports maritimes, l’article 3 couvre aussi la participation du public et l’évaluation environnementale.
Aussi suis-je tenté de dire : mais que faut-il ajouter ? Si un domaine supplémentaire est nécessaire, dites-le-nous, et nous vous répondrons positivement ! Je sais que vous n’avez pas réussi à obtenir des réponses de certaines administrations, lesquelles disent toutes qu’elles ne savent pas ce qui pourrait arriver… Si c’est le cas, nous en reparlerons !
Nous allons rediscuter de ce texte au moment des projets de loi d’habilitation, qui seront discutés – je l’espère ! – dans peu de temps. Nous pourrons alors, à ce moment-là, ajouter des choses qui manquent. Mais le terme « notamment » fait une fois de plus partie des points inutiles que la commission a rejetés la semaine dernière et ce matin.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Quand je suis arrivé au Sénat, j’étais membre de la commission des lois, dans laquelle siégeaient des personnalités comme Jean-Jacques Hyest et Robert Badinter. La position constante de cette commission était de rayer les « notamment » partout où ils figuraient dans les différents textes qui nous étaient soumis.
M. Bruno Sido. Exact !
M. Richard Yung. Je dois reconnaître que cela m’a marqué. Aussi, je suis assez mal à l’aise aujourd’hui avec ce flot de « notamment » qui ne sont pas conformes à la tradition du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
transport
par les mots :
passagers ou de marchandises
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, comme je suis sous le charme de Mme la ministre, j’ai fait un pas vers elle. (Sourires.) Cet amendement, qui a été adopté ce matin à l’unanimité par la commission, répond en effet à un souhait de votre ministère et de vous-même, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je regrette que mon charme n’opère pas davantage pour faire adopter les autres amendements du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il faut bien un début !
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Cet amendement a la même justification que l’amendement similaire présenté à l’article 1er.
M. le président. Ma chère collègue, je vous remercie de votre concision.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Même avis défavorable concernant ce préalable au règlement de la question nord-irlandaise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’article.
M. Didier Marie. Je veux, en quelques mots, insister sur cet article, en particulier sur la dimension qui concerne les ports.
Les grands ports maritimes s’adapteront sans difficulté : leurs trafics sont internationaux et les quelques aménagements qu’ils devront réaliser se feront vraisemblablement sans qu’il y ait de problème au regard de leur capacité financière, de leur disponibilité foncière et de leur expertise technique.
Je suis beaucoup plus inquiet pour les ports de plus petite taille. Je prendrai l’exemple que je connais le mieux, celui de Dieppe en Seine-Maritime, qui vit grâce à une liaison de trois rotations de ferry avec le port de Newhaven chaque jour.
Pour Dieppe, les premières estimations d’investissements à réaliser pour améliorer les capacités de stockage, permettre les aménagements nécessaires à l’arrivée d’agents des douanes, exercer les contrôles phytosanitaires s’élèvent à plus de 3 millions d’euros. Ce montant peut paraître faible à notre assemblée au moment où elle s’apprête à débattre du projet de loi de finances, mais c’est l’équilibre budgétaire du port qui est en question.
Si l’on y ajoute les difficultés qui pourraient être engendrées par les délais de l’autre côté et par la question, qui n’a pas été évoquée ici mais qu’il faudra bien traiter, des migrations, particulièrement des migrations irrégulières qui empruntent ces flux de transports, la situation risque d’être extrêmement difficile.
Ce texte est donc important. Il faudra que le Gouvernement, au-delà de ce que prévoient les ordonnances, donne tous les moyens aux ports pour s’équiper, s’organiser et s’adapter à cette nouvelle donne.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote sur l’article.
M. Michel Vaspart. Je voudrais aussi attirer l’attention, comme mon collègue, sur les ports dits « secondaires ». Le trafic transmanche, que ce soit en passagers ou évidemment en fret, est extrêmement important, je pense aux ports de Normandie bien sûr, comme Cherbourg et Ouistreham, mais aussi aux ports bretons de Roscoff et Saint-Malo. Des investissements importants seront nécessaires.
Le fret transporte aussi du vivant, et rien n’est prévu dans ces ports jusqu’à maintenant, alors qu’il faudra un investissement d’environ 2,5 millions d’euros pour accueillir ce type de fret et mener des contrôles sanitaires, notamment par le biais de la direction des services vétérinaires, la DSV, pour le transit des animaux.
Cette question est extrêmement importante. Des compagnies maritimes qui exercent aujourd’hui sont en péril.
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la ministre, mon propos sera de la même veine que ceux de mes deux prédécesseurs. Hasard du calendrier, je viens d’assister à une audition avec les directeurs généraux du port de Dunkerque, du port du Havre et de Ports normands associés, c’est-à-dire Cherbourg, Caen et bientôt Dieppe.
Effectivement, la partie sera rude pour certains de ces ports. En revanche, il n’y a pas d’inquiétude particulière à avoir pour Le Havre. Pour ne pas parler des ports normands mais de ceux du Nord, la problématique des contrôles phytosanitaires et vétérinaires nécessitera, pour le port de Dunkerque, qui a été évoqué, un investissement déjà évalué à 28 millions d’euros, dont le premier centime de financement n’existe pas…
Si l’on veut mettre en place des contrôles exhaustifs à 100 %, il faudra recruter environ 100 personnes, vétérinaires et techniciens vétérinaires, afin de pouvoir assurer un service sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La problématique est la même pour Caen et Cherbourg. J’ajouterai que, pour le premier, il n’existe d’ailleurs actuellement aucun point de contrôle. L’État autorisera-t-il ou non la création d’un tel point de contrôle ?
Nous sommes donc potentiellement en train de fragiliser toute une économie littorale, et je n’ai pas le sentiment que cela soit complètement pris en compte. (Mme Sonia de la Provôté applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann. Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de six mois, qui a déjà été ramené à trois mois sur proposition du rapporteur de la commission spéciale. Or le Gouvernement fait preuve d’une évidente désinvolture à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs déploré.
Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore davantage le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon avis vaudra également pour l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet, mais prévoit un délai différent.
Il s’agit du problème du délai de dépôt des projets de loi de ratification. Le Gouvernement avait initialement prévu six mois ; dans ses travaux, la commission spéciale a proposé une taille intermédiaire, soit trois mois. L’amendement de M. Masson et Mme Kauffmann tend à ramener ce délai à deux mois. Être au milieu n’est pas une mauvaise situation !
Mais le problème de la ratification, c’est qu’un débat ait lieu, quel que soit le délai. Je veux rappeler des chiffres qui figurent dans mon rapport : pour la session 2016–2017, des projets de loi ont été déposés au Sénat pour ratifier 71 ordonnances. Le Gouvernement a donc « fait le job », certes. Mais ensuite ces textes ne sont jamais inscrits à l’ordre du jour. Sur ces 71 ordonnances, 53 n’ont toujours pas été ratifiées, faute d’inscription à l’ordre du jour.
Je maintiens la position intermédiaire d’un délai de trois mois. Le Gouvernement sera ainsi obligé de revenir plus vite vers le Parlement pour débattre, car il faut que nous débattions effectivement.
M. Bruno Sido. Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est cela qui est important !
J’espère que, grâce au groupe de suivi sur le Brexit, la tâche sera plus facile. Je me demande si notre ami le président Jean Bizet n’a pas déjà prévu un certain nombre d’auditions. Autrement dit, le groupe de suivi n’a pas l’intention de baisser les bras et continuera à travailler de la même manière, et je m’en réjouis.
Au cours de ces travaux et de nos auditions, il faudra veiller à la question de la ratification en fonction de ce que feront les Anglais, notamment dans le domaine de la réciprocité. S’ils n’ont pas adopté de mesures sur les différents sujets que nous avons évoqués tout au long de l’après-midi, il ne faudra alors pas hésiter, purement et simplement, à ne pas ratifier les ordonnances en l’absence de réciprocité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Cela a été rappelé, le projet de loi prévoyait un délai de six mois, plus long que le délai habituel de trois, pour une véritable raison.
Ce délai est en effet nécessaire pour permettre au Gouvernement de présenter au Parlement, qui y tient et je le comprends, un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment – ce point a été mentionné – sur la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures réciproques.
L’une des spécificités de notre approche est que le Gouvernement s’assurera de la réciprocité des mesures prises par le Royaume-Uni. L’alternative reviendrait à présenter un projet de loi de ratification qui aurait de très grandes chances de devoir être modifié à brève échéance par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement. Vous l’aurez sans doute deviné, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai par conséquent un autre amendement.
M. le président. Madame la ministre, votre avis vaut-il également présentation de l’amendement n° 18 ?
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Cet amendement a été présenté et a reçu un avis défavorable de la commission spéciale.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean Bizet, président de la commission spéciale. Madame la ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir du vote positif du Sénat sur le projet de loi permettant d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures.
Je vous avais indiqué, madame la ministre, que vous n’aviez pas d’inquiétude à avoir quant à la position du Sénat. Ce n’est pas tout à fait la mouture que vous auriez souhaitée, mais, croyez-moi, à tête reposée, vous verrez que les précisions qui vous ont été quelque peu, pourrais-je dire, « imposées » serviront le Gouvernement, précisément parce qu’elles sont dans le droit fil de l’article 38 de la Constitution.
Comme le rapporteur et vous-même l’avez précisé, ces mesures seront caduques si un accord de retrait ordonné avec un futur accord de libre-échange est adopté ou s’il n’y a pas réciprocité de la part de nos amis britanniques. Pendant un certain temps, nous serons, au travers du groupe de suivi, particulièrement attentifs à l’évolution de la situation outre-Manche.
Nous voulions avec ce texte que le Gouvernement ait les mains véritablement libres et dispose de toute l’habileté et de la réactivité nécessaires pour agir.