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Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES


première lecture


[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30, n° 152 rectifié et n° 199 (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation)

Article 2 (supprimé) (Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés)

Article 3 (Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 64 (Transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles - Rapport au Parlement)

Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)