PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

première lecture

[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30, n° 152 rectifié et n° 199 (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation)

Article 2 (supprimé) (Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés)

Article 3 (Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 64 (Transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles - Rapport au Parlement)

Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)