Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 92 rectifié, 171, 106, 122 rectifié bis et 159 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise tout simplement à mettre en cohérence le délai de prise d’une sanction administrative avec le délai qui s’impose pour l’action en nullité de l’opération.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Le délai pendant lequel une action en nullité peut être engagée et celui pendant lequel des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre d’une société sont deux choses différentes.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il n’est pas forcément nécessaire que ces délais soient identiques. Au contraire, si l’autorité administrative constate une cession illégale après l’expiration du délai de prescription pour engager une action en nullité de l’opération, elle doit toujours pouvoir disposer de la faculté de sanctionner, y compris financièrement, la société en question.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, à moins que M. Gremillet ne veuille bien le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 149 rectifié est retiré.
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 34
1° Deuxième phrase
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement de simplification vise à éviter un allongement des délais d’instruction. Son principe est limpide : notamment lorsque des demandes complémentaires sont effectuées au-delà d’un délai de quinze jours, le dossier sera réputé complet, de manière à ce qu’il puisse être instruit.
À ce propos, je regrette l’adoption de l’amendement n° 60 : on est en train d’allonger les procédures ! On déplore souvent la complexité administrative, mais on est vraiment en train de compliquer les conditions dans lesquelles les transactions peuvent être menées, y compris les transactions familiales. (M. Rémy Pointereau opine.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Je comprends le sens des précisions voulues par M. Gremillet. Toutefois, celles que cet amendement vise à apporter me semblent plutôt relever du domaine réglementaire. C’est pourquoi la commission des affaires économiques avait adopté un amendement tendant à indiquer que le contenu, le format et les modalités de transmission des demandes d’autorisation seront précisés par décret.
Dès lors, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur me certifie que ces dispositions ne vont pas alourdir les procédures. Je suis donc les avis de la commission et du Gouvernement : je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et Duranton, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent.
Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ainsi, ces derniers disposeront tous de la même information.
Mme la présidente. L’amendement n° 191, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opération qu’ils peuvent lui faire parvenir des observations écrites en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction des dispositions relatives aux avis des interprofessions.
La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, mais cette formulation était trop restrictive : elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction, même dans les cas où l’interprofession ne souhaite pas donner un avis sur l’opération.
Cet amendement tend à offrir une formulation plus souple, aux termes de laquelle la Safer est tenue d’informer les interprofessions que celles-ci peuvent lui remettre un avis sur l’opération. Elles peuvent ensuite lui transmettre des observations, ou ne pas le faire si elles estiment que ce n’est pas pertinent.
La Safer est dans l’obligation de consulter les interprofessions, mais l’avis de ces dernières ne doit pas être rendu obligatoire, de manière à ne pas bloquer certains dossiers : n’oublions pas que l’expiration d’un délai de deux mois vaut avis. Dès lors, dans la rédaction que nous proposons ici, si l’interprofession souhaite ne pas répondre, son absence de réponse ne bloquera pas le dossier : il n’y a pas d’obligation.
Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 34, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter
2° Remplacer les mots :
en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article
par les mots :
ou à l’autorité administrative compétente
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet alinéa impose aux organisations interprofessionnelles de présenter des observations écrites sur les demandes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite.
D’une part, cet amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire à accomplir auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations. D’autre part, il tend à sécuriser juridiquement l’instruction conduite par les Safer et le traitement par l’autorité administrative des demandes d’autorisation.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 18 rectifié.
M. Alain Houpert. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre. La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles.
Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations interprofessionnelles régionales concernées de transmettre un avis facultatif aux Safer chargées de l’instruction des dossiers des demandeurs contrôlés par le dispositif. C’était un ajout rassurant pour le secteur vitivinicole, structuré autour de ces interprofessions.
Toutefois, certaines modifications apportées en commission au Sénat suscitent l’inquiétude des viticulteurs : cet avis a notamment été rendu obligatoire. Or, au sein de la filière viticole, les intérêts des vignerons et des négociants sont parfois antagonistes – cela peut être le cas dans le Bordelais.
On risque notamment de voir naître des tensions au sein de l’interprofession, en raison de l’obligation d’émettre un avis sur des dossiers où les intérêts de deux familles pourraient être opposés. On risque aussi de créer des situations de conflit d’intérêts lors d’opérations d’acquisition de foncier via le marché sociétaire.
Il est donc préférable de restaurer le caractère consultatif de l’avis des interprofessions.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Bouchet, Mmes Férat et N. Delattre, MM. Savary et B. Fournier, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Perrin, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Détraigne, Mme Belrhiti, MM. Babary et Bouloux, Mme Dumont, MM. Grand, Klinger, Longuet, Laménie et Rojouan et Mme Gosselin.
L’amendement n° 103 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter.
M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d’autorisation.
Il faut s’assurer que la Safer et le préfet, dans leurs rôles respectifs d’instructeur et de décisionnaire, disposent de l’ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents.
Dans le même temps, il convient de ne pas bloquer la procédure d’autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d’avis.
Cet amendement vise donc à prévoir que les interprofessions pourront remettre des observations écrites à la Safer à tous les stades de la procédure, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L’ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d’autorisation disposeront ainsi de la même information.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 103.
M. Bernard Buis. Cet amendement est identique au précédent ; je l’ai déposé comme amendement de repli de l’amendement n° 102 rectifié.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance ; nous poursuivrons l’examen de ce texte à vingt-deux heures. (Exclamations sur diverses travées.)
MM. Rémy Pointereau et Christian Redon-Sarrazy. Mais nous n’avons pas voté !
Mme la présidente. Certes, mes chers collègues : non seulement il n’y a pas eu de vote sur les amendements qui viennent d’être présentés, mais nous n’avons pas encore entendu les avis de la commission et du Gouvernement.
Toutefois, vous n’ignorez pas que ce texte était examiné cette après-midi dans le cadre de la niche d’un groupe politique : je me vois donc dans l’obligation de suspendre la séance maintenant.
5
Communication d’un avis sur un projet de nomination
Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par trente voix pour et six voix contre, à la nomination de Mme Laurence Borie-Bancel à la présidence du comité directeur de la Compagnie nationale du Rhône.
Mes chers collègues, comme je l’ai annoncé à l’instant, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Accès au foncier agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président. Je vous rappelle que nous avons achevé la présentation des amendements nos 102 rectifié à 103, qui font l’objet d’une discussion commune.
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements.
Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions.
Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis.
Les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des observations écrites à tous les stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. En revanche, la remontée de leur avis n’est pas obligatoire. Je suis favorable à ces amendements.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 102 rectifié et 119 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 18 rectifié et 37 rectifié ter, qui tendent tous à rendre la consultation des interprofessions facultative alors que je la souhaite obligatoire. J’espère que les clarifications rédactionnelles que j’apporte, notamment pour éviter de bloquer la procédure de demande d’autorisation, répondent aux inquiétudes de leurs auteurs sur ce sujet.
Pour résumer, le comité technique des Safer est obligé de demander l’avis des interprofessions ; en revanche, les interprofessions ne sont pas tenues de répondre. Une telle disposition évitera tout blocage de la procédure de contrôle dans le cas où les interprofessions ne répondraient pas. Elles n’ont pas l’obligation de le faire.
Néanmoins, il importe que les interprofessions soient consultées, car en général elles ne siègent pas au sein des comités techniques des Safer. Certes, les syndicats y sont représentés, mais il faut garder à l’esprit que, dans certaines filières agricoles, moins de 3 % des exploitants agricoles sont syndiqués. Ils ne sont donc pas représentés dans les comités techniques des Safer. C’est la raison pour laquelle – je le répète – il est important que les interprofessions soient consultées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sachant qu’une exploitation peut pratiquer huit cultures différentes, la disposition proposée supposerait parfois de solliciter l’avis de quatre ou cinq interprofessions. Je vous laisse imaginer la lourdeur qui en résulterait !
Selon moi, la consultation de l’interprofession doit rester totalement facultative. Certes, les interprofessions ne siègent pas dans les comités techniques des Safer, contrairement aux organisations professionnelles agricoles (OPA).
Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, à cet égard, permettez-moi de vous retourner un argument que vous avez avancé lors du débat précédent. Je rappelle que l’alinéa 34 impose la publication du projet. De même que vous jugiez plus tôt que l’administration est informée, vous pouvez ici considérer que, par définition, les interprofessions le sont aussi, la publication étant prévue à l’alinéa 34. Ne voyez là aucune malice de ma part ! (Sourires.) Ce que je veux dire, c’est qu’il ne faut pas alourdir le dispositif.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 102 rectifié, mais défavorable sur l’amendement n° 191. J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° 119 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 18 rectifié et 37 rectifié ter – ils tendent tous à apporter des modifications rédactionnelles. Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques nos 40 rectifié ter et 103.
Je le répète : il me semble très important de ne pas rigidifier le dispositif.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 103.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
Dans un délai fixé par le même décret,
II. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet
III. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
dans un délai
par les mots :
avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article
IV. – Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder deux mois
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par cet article n’aboutisse à figer toute opération économique. Il s’inscrit dans le droit fil de ceux que j’ai présentés avant la suspension.
Il s’agit d’éviter un alourdissement des procédures et de permettre à chacun, à tout instant, de poursuivre des transactions. Nous proposons que le délai au terme duquel une opération est réputée autorisée soit identique au délai d’instruction dont disposent les Safer, soit deux mois.
M. le président. L’amendement n° 168, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 50, seconde phrase
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement de repli tend à prévoir que le silence de l’administration vaut refus de l’autorisation d’agrandissement significatif. En l’état, le dispositif proposé établit que le silence de la Safer et de l’administration vaut accord.
Compte tenu des moyens humains dont disposent tant les Safer que les services de l’État, il est à craindre que des opérations problématiques ne soient autorisées du fait du silence de l’administration, alors que le traitement de ces demandes aurait nécessité une plus grande vigilance.
Ainsi, des demandes déposées durant les congés d’été pourraient ne pas être instruites correctement. Pis, des stratégies de contournement pourraient être déployées.
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à inverser l’interprétation du silence de l’autorité administrative dans le cadre d’un dossier d’instruction.
En l’état actuel, le texte prévoit que, à défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret. Nous avons bien conscience qu’en France le principe est que le silence de l’administration vaut acceptation. Mais nous savons que les dérogations sont nombreuses et nous sommes favorables au maintien de certaines d’entre elles lorsque la situation le justifie.
Ce sujet sera d’ailleurs abordé demain lors de l’examen en séance de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers.
À nos yeux, l’objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles exige le maintien d’une dérogation au principe selon lequel le silence vaut acceptation.
M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévus aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires. Nous considérons qu’un tel régime ouvrirait la porte à toutes les dérives et qu’il serait source de contentieux.
Nous le répétons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi : un dispositif de contrôle assorti d’autant de mesures dérogatoires ou compensatoires rendra le système inopérant.
Pis, un tel dispositif pourrait devenir attractif pour des personnes peu scrupuleuses souhaitant s’affranchir de certaines règles de contrôle. Par le biais du phénomène sociétaire, il pourrait ainsi donner une assise juridique et une légitimité à des logiques d’accaparement des terres que ce texte est pourtant censé combattre.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 49
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
La parole est à M. Henri Cabanel.