PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 (Enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête - Extension)

Article 2 (Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Protection du secret de l'enquête et de l'instruction)

Article 5 (supprimé) (Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 75 (N° 76 : Prononcé d'une peine privative de liberté - Obligation de motivation expresse ; n° 75 : Prise en charge des prévenus avant l'audience - Mesures socio-éducatives)

Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

Ordre du jour

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